Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2013



Procédure relative aux litiges concernant les communes périphériques

1. Généralités (articles 93 et 97, alinéa 2, nouveaux, des lois sur le Conseil d’État)

Depuis une modification opérée par la loi du 19 juillet 2012, les affaires qui sont introduites devant le Conseil d’État par des personnes établies dans les communes périphériques et dont l’objet est localisé dans ces communes, sont traitées devant l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Les autres parties peuvent également, sous certaines conditions, demander le renvoi de l’affaire devant l’assemblée générale.

L’assemblée générale est composée (en principe) de tous les conseillers d’État de la section du contentieux administratif et est linguistiquement paritaire. Le premier président et le président du Conseil d’État président cette assemblée générale en alternance, en fonction de l’inscription des affaires au rôle. En cas de parité des voix au sein de l’assemblée générale, la voix du président de l’assemblée générale est prépondérante.

Deux membres de l’auditorat, d’appartenance linguistique différente, interviennent dans ces affaires et rédigent un rapport après que les parties ont eu la possibilité de formuler leurs arguments  par écrit. Tous deux donnent un avis oral à l’audience avant que l’affaire soit mise en délibéré par l’assemblée générale.

2. Cas particulier du refus de nommer des bourgmestres des communes périphériques (article 13bis, nouveau, nouvelle loi communale)

La contestation des décisions du Gouvernement flamand refusant de nommer définitivement des bourgmestres dans l’une des communes périphériques est régie par une procédure accélérée qui est également suivie devant l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Le bourgmestre désigné (c.-à-d. la personne  qui a été présentée comme bourgmestre par le conseil communal) peut déposer dans les trente jours un mémoire auprès du Conseil d’État contre le refus de nomination définitive.  S’il ne le fait pas (dans les délais), la décision de refus est définitive.

Le Gouvernement flamand transmet, dans les quinze jours qui suivent la notification du mémoire par le greffier en chef du Conseil d’État, le dossier administratif complet  et, le cas échéant, une note d’observations (dans laquelle il peut répliquer aux arguments que le bourgmestre désigné a invoqués dans son mémoire).

Dans les quinze jours suivant la réception du dossier administratif, les deux membres de l’auditorat rédigent un rapport écrit, qui est transmis aux parties, en même temps que la convocation du premier président ou du président à une audience. Dans ce rapport, ils adoptent une position concernant l’affaire.

À l’audience, un ou plusieurs membres de l’assemblée générale font rapport et la parole est alors donnée à tour de rôle aux parties. Ensuite, la parole est donnée aux deux membres de l’auditorat et les débats sont clos. L’affaire est alors mise en délibéré par l’assemblée générale qui doit se prononcer dans les nonante jours qui suivent le dépôt du mémoire.

Si l’assemblée générale confirme la décision de refus du Gouvernement flamand, cette décision est définitive et le conseil communal de la commune périphérique concernée doit  opérer une nouvelle présentation dans les trente jours. 

Par contre, si l’assemblée générale infirme la décision de refus, le bourgmestre désigné est alors définitivement nommé.

3. Quelques éléments de fait concernant les affaires actuellement pendantes

Trois bourgmestres désignés ont déposé un mémoire contre le refus de leur nomination définitive (le 25 février 2013) par le Gouvernement flamand : Mme Véronique Caprasse (Kraainem) et MM. Damien Thiery (Linkebeek) et François van Hoobrouck d’Aspre (Wezembeek-Oppem) (affaires G/A 208.344/Abis-3, 208.346/Abis-4 et 208.348/Abis-5). Dans ces affaires, le Gouvernement flamand a transmis une note d’observations.

Dans le rapport des deux membres désignés de l’auditorat, il est proposé, pour chacune de ces trois affaires, d’accéder à la demande de la partie défenderesse (le Gouvernement flamand) de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Cette question porte entre autres sur la constitutionnalité de la compétence du Conseil d’État de traiter ces affaires selon la procédure accélérée susvisée, en ce qui concerne les bourgmestres présentés des communes périphériques. Le rapport de l’auditorat fait également état d’une autre question préjudicielle qui est soumise à titre subsidiaire par la partie défenderesse, à savoir si le comportement du bourgmestre désigné dans la période qui précède l’entrée en vigueur du nouveau règlement de procédure devant l’assemblée générale peut être pris en considération ou non et si pareille interprétation est constitutionnelle ou non.

L’audience est fixée au 14 mai 2013 à 14 h. Les débats y seront limités aux questions préjudicielles posées.

Par souci d’exhaustivité, on peut encore signaler que MM. François van Hoobrouck d’Aspre (Wezembeek-Oppem) et Arnold d’Oreye de Lantremagne (Kraainem) ont introduit un recours en annulation contre deux autres décisions du Gouvernement flamand infligeant aux intéressés, en leur qualité de bourgmestre faisant fonction, la sanction disciplinaire de la suspension pour la durée de trois mois (affaires G/A 208.338/Abis-1 et 208.339/Abis-2). Ces affaires sont elles aussi traitées devant l’assemblée générale de la section du contentieux administratif, également selon une procédure spéciale, dont la durée est toutefois plus longue que celle de la procédure accélérée prévue pour la non-nomination de bourgmestres désignés.


(08/05/2013)

 

20/12/2013

Plan communal d’exécution spatiale Harmoniepark à Anvers – suspension partielle


20/12/2013

Plan régional d’exécution spatiale 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu


20/12/2013

Le recours en annulation de la circulaire "transaction" rejeté pour cause d’incompétence


09/12/2013

Plan régional d'exécution spatiale "Afbakening zeehavengebied Antwerpen" - suspension partielle


05/12/2013

Interdiction temporaire de rassemblement à Lanaken - recours en extrême urgence rejeté


05/12/2013

Élections collège échevinal et Conseil de l’action sociale à Zaventem – décision inchangée


27/11/2013

Suspension de la mesure de fermeture du “Club Diamonds” à Kinrooi


22/11/2013

Demande de suspension rejetée quant à l'attribution de la livraison de bus pour la STIB


20/11/2013

Suspension du PPES concernant la zone d’activité régionale Menen-West


30/10/2013

Suspension de la mutation du responsable de la sécurité au Palais de Justice de Bruxelles


21/10/2013

Recours Schaerbeek: suspension du refus d'accès aux données - précompte immobilier


27/09/2013

Rejet du recours en suspension de l’arrêté bloquant les salaires pour 2013 et 2014


23/09/2013

Rejet du recours en annulation de l'arrêté d'extradition de Nizar TRABELSI


20/09/2013

Annulation du PRES "regionaalstedelijk gebied Brugge" (stade de football)


19/09/2013

Désignation de l'artiste représentant la Communauté Française à la Biennale de Venise 2011


13/09/2013

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française


06/09/2013

Élections de Denderleeuw


04/09/2013

Suspension d’un marché public relatif à la police fédérale


28/08/2013

L'auditeur propose l'annulation du refus d'une autorisation pour un UZI


26/08/2013

Rejet du recours en extrême urgence de Luc Hindryckx


21/08/2013

Rejet de la requête en extrême urgence de la STIB


30/07/2013

Annulation des conditions restrictives en matière de médicaments contre la toux et le rhume


12/07/2013

Annulation zone d’activité dans la sous-zone du PRES de Bruges


09/07/2013

Rejet d'une deuxième demande de suspension concernant la construction de la prison de Haren


05/07/2013

Rejet de la demande de suspension concernant la construction de la prison de Haren


05/07/2013

Élection des échevins à Zaventem invalidée


05/07/2013

Élection des échevins à Haaltert – recours rejetés


05/07/2013

Avis du Conseil d’État concernant la validation de la "Noord-Zuidverbinding N74"


04/07/2013

Suspension du troisième permis de bâtir pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124


01/07/2013

Suspension du plan provincial d’exécution spatiale N41 entre Alost et Lebbeke


26/06/2013

Avis négatif sur la contribution forfaitaire concernant le recours à un avocat pro deo


21/06/2013

Révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq, suspendue


20/06/2013

Suspension de la mesure d’écartement du directeur-président de la Haute Ecole A. Jacquard


18/06/2013

Annulation de la partie occidentale de la sous-zone 17 du PRES 'afbakening regionaalstedelijk gebied


14/06/2013

Présentation des bourgmestre et échevins de la commune de Zaventem


14/06/2013

Évaluation négative de l’officier du service d’incendie de Bruges : annulation


07/06/2013

L’application de l’article 22bis de la Constitution en matière d’asile


06/06/2013

Annulation de l’arrêté flamand portant des aides publiques destinées aux stades de football


27/05/2013

Refus de nommer les bourgmestres des communes périphériques - questions préjudicielles


17/05/2013

Élections communales à Ganshoren


15/05/2013

Rejet de la suspension du permis du centre commercial - Rives de Verviers


08/05/2013

Procédure relative aux litiges concernant les communes périphériques


06/05/2013

Plan régional d’exécution spatiale cluster A7 Lot annulé


03/05/2013

Annulation de l'évaluation du chef de corps de la zone de police locale


02/04/2013

Plan régional d’exécution spatiale du tracé de contournement "Noord-Zuid verbinding N74" annulé


28/03/2013

Règlement de Charleroi sur le port de signes religieux par les professeurs - Recours rejeté


25/03/2013

Recours "affaire Arco" partiellement rejetés et question préjudicielle à la Cour constitutionnelle


19/03/2013

Suspension du plan d’exécution spatial


13/03/2013

Pas de suspension du règlement de rétribution anversois relatif à l’inscription


13/03/2013

Élections communales à Zwalm


12/03/2013

Autorisation écologique pour le crématorium de Courtrai annulée


07/03/2013

Directives utilisation du télécopieur du Conseil d’État en dehors des heures de service


06/03/2013

Élections communales à Koekelare


25/02/2013

Suspension arrêté du Ministre wallon autorisant l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes à Fauvillers


22/02/2013

Élections communales de Diepenbeek


20/02/2013

Recours contre la désignation du secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale


20/02/2013

Élections communales de Sint-Gillis-Waas


15/02/2013

Élections communales de Middelkerke


14/02/2013

Pas de nouvelles élections communales à Ninove


06/02/2013

Rejet de la demande de suspension de l’affectation d’inspecteurs de police en milieu carcéral


05/02/2013

Suspension zone d'affectation Gedempte Zuiderdokken - plan d'exécution spatiale de la ville d'Anvers


25/01/2013

Rejet de la demande de suspension du permis relatif à la Gare de Mons


24/01/2013

Le Conseil d’État valide les élections communales de Woluwe-saint-Pierre


23/01/2013

Annulation desnominations du président et d’un membre du conseil de l’IBPT


16/01/2013

Le Conseil d'Etat annule les élections communales de Brugelette


16/01/2013

Le Conseil d’État valide les élections communales d’Assesse


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