Archives 2013
Suspension arrêté du Ministre wallon autorisant l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes à FauvillersPar un arrêt no 222.592 rendu le 21 février 2013, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'un permis unique relatif à la construction et à l'exploitation d'un parc de six éoliennes sur le territoire de la commune de Fauvillers.
L'arrêt constate que l'autorité administrative a imposé des conditions particulières dans le permis sans avoir respecté les modalités imposées par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 précité et sans que soit adopté un arrêté fixant les conditions sectorielles relatives aux éoliennes.
Le cadre de référence du 18 juillet 2002 auquel se réfère le permis attaqué n'est pas réglementaire et n'est pas un instrument prévu par le décret, qui autorise de déroger à l'arrêté du gouvernement fixant les conditions générales applicables à tous les établissements ou de compléter celui-ci. (25/02/2013) |