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Woluwé-Saint-Pierre : Dépenses électoralesPar son arrêt n° 178.632 du 16 janvier 2008, le Conseil d'Etat a confirmé la décision du 19 février 2007 du collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale privant Monsieur J. VAN DEN HAUTE de son mandat de conseiller communal de Woluwé-Saint-Pierre pour un double motif : d'une part, le montant des dépenses électorales déclaré par Monsieur J. VAN DEN HAUTE après les élections communales du 8 octobre 2006 est de 1.528,89 euros alors qu'il aurait dû déclarer 3.550,37 euros pour des publicités électorales non mentionnées dans sa déclaration, de sorte que le montant maximum autorisé pour chaque candidat par la loi du 7 juillet 1994, qui est de 1.882,32 euros, a été dépassé de 1.668,07 euros, ce qui est presque le double; d'autre part, la distribution gratuite, pendant la période électorale, d'une cinquantaine d'abonnements à la piscine communale d'une valeur non négligeable de 150 euros chacun, constitue un cadeau dont la distribution est prohibée par l'article 7 de la loi du 7 juillet 1994. (17/01/2008) |