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Suspension zone d'affectation Gedempte Zuiderdokken - plan d'exécution spatiale de la ville d'AnversLa Sinksenfoor et d’autres événements en plein air sont organisés aux Gedempte Zuiderdokken à Anvers, qui sont affectés en zone de parc dans le plan de secteur. Le plan d’exécution spatiale établi par la ville d’Anvers a notamment pour effet d’affecter les Gedempte Zuiderdokken en zone d’utilité publique. Les riverains s’y opposent en introduisant un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’État. Par un arrêt n° 222.344 du 1er février 2013, le Conseil d’État a statué sur la demande de suspension. La ville d’Anvers soutient que les requérants ne justifient d’aucun intérêt au motif que la Sinksenfoor peut avoir lieu même en l’absence de plan d’exécution. L’arrêt admet au contraire que les requérants ont un intérêt à leur recours. Le plan d’exécution convertit en effet une zone vulnérable du point de vue spatial (zone de parc) en zone non vulnérable (zone d’utilité publique), de sorte que la délivrance d’une (dispense d’) autorisation pour les installations dans le cadre des événements en plein air s’en trouve facilitée. Les requérants critiquent le « rapport de screening » sur la base duquel le Service d’évaluation des incidences sur l'environnement a estimé que le plan d’exécution n’avait pas d’effets environnementaux significatifs. Le Conseil d’État juge que le « rapport de screening » devait comparer l’ancienne affectation (zone vulnérable du point de vue spatial) à la nouvelle affectation (zone non vulnérable). Dès lors qu’un plan a un caractère réglementaire, l’affectation effective actuelle est sans pertinence à cet égard. Le Conseil d’État constate que le « rapport de screening » a considéré, à première vue à tort, que la conversion de zone de parc en zone d’utilité publique n’entraînait pas de modification et n’avait par conséquent pas d’effets environnementaux significatifs. L'arrêt ne donne pas suite à la demande de la ville d'Anvers de ne pas suspendre partiellement le plan d'exécution attaqué après la mise en balance des intérêts des parties. Le Conseil d'État estime que la ville d'Anvers ne démontre pas qu'il est dans l'intérêt général d'exécuter immédiatement la « zone destinée au domaine public » dans le plan d'exécution attaqué, nonobstant la probable irrégularité constatée et le préjudice grave difficilement réparable constaté. L'arrêt estime en outre que l'exécution immédiate d'une décision qui semble devoir être prochainement annulée ne peut guère servir l'intérêt général. Le Conseil d'État souligne enfin qu'à défaut de toute disposition légale, il ne peut renoncer à l’annulation du plan d'exécution attaqué sur la base d'une balance des intérêts lorsqu'il a constaté qu'un moyen fondé était invoqué dans un recours en annulation recevable. L’arrêt ordonne la suspension de la décision relative à la zone d’affectation des Gedempte Zuiderdokken. Cette suspension est sans effet sur les autres zones du plan d’exécution. (05/02/2013) |