Archives 2013
Annulation desnominations du président et d’un membre du conseil de l’IBPTL’arrêt n° 222.114 du 17 janvier 2013 a jugé tout d’abord que la comparaison des titres et mérites n’a pas été correctement menée, le jury de sélection n’ayant pas tenu compte de l’expérience acquise par Georges DENEF dans le mandat de membre du conseil de l’IBPT alors que la réglementation en vigueur prévoit expressément qu’un tel mandat peut être renouvelé.
L’arrêt critique aussi la circonstance que le jury de sélection a écarté la candidature de Georges DENEF en déclarant que ses prises de position lors de l'entretien ne "semblent pas compatibles avec le droit en vigueur" dans la mesure où un jury ne peut se satisfaire d'un simple sentiment.
Il est également fait reproche au jury d’avoir à tort considéré que Georges DENEF aurait, lors de son entretien, manifesté son intention de ne pas contribuer à la mise en œuvre effective du cadre réglementaire européen sur un point essentiel alors que cette position n’est pas celle qu’il défend dans sa note stratégique.
(23/01/2013) |