Conseil d'État
Archives 2012Coupure de l’électricité et du gaz au camping de KasterleeLes 2 et 3 décembre 2012, le bourgmestre de la commune de Kasterlee a décidé de couper respectivement la distribution d’électricité et de gaz au camping Fauwater invoquant comme motif un très grand danger pour la sécurité publique. Plus de 200 personnes séjournaient au camping. Par arrêt n° 221.751 du 13 décembre 2012, le Conseil d’État suspend les décisions du bourgmestre, certes seulement à partir du 17 décembre 2012. L’arrêt considère qu’à première vue, il n’apparaît pas que la commune s’appuie sur des éléments suffisamment concrets et vérifiables pouvant justifier une mesure aussi radicale qu’une coupure immédiate de l’électricité et du gaz pour l’ensemble du camping. Il est également admis que sans la suspension urgente des décisions du bourgmestre, l’exploitant du camping subit un préjudice grave difficilement réparable. Il n’est toutefois pas jugé nécessaire que la suspension intervienne déjà avant le 17 décembre 2012, ce qui permet au bourgmestre de prendre éventuellement de nouvelles décisions de fermeture des raccordements aux infrastructures publiques, qui cette fois ne paraissent pas illégales. (14/12/2012) |
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