Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2012



Grève sauvage à la SNCB : demande de suspension rejetée

L’arrêt du Conseil d’État n° 221.273 du 6 novembre 2012 rejette la demande de suspension en extrême urgence qui avait été introduite par un membre du personnel de la SNCB-Holding contre la décision du conseil d’administration de cette même société de le suspendre pour un mois à titre de sanction disciplinaire. Ce membre du personnel d’encadrement avait été sanctionné pour avoir participé à une interruption de travail que le conseil d’administration avait considérée comme irrégulière, parce qu’elle avait eu lieu au mépris des conditions prévues par l’accord social conclu auparavant.

Le Conseil considère notamment que le droit de grève constitue un droit fondamental consacré par le droit supranational et international, mais que des limitations ne sont pas exclues. En l’espèce, il est provisoirement constaté que la limitation du droit de grève est réglée à la SNCB-Holding par des normes juridiques matérielles et qu’ensuite, la décision attaquée considère à juste titre que l’objectif d’une bonne concertation sociale est notamment de réduire à un minimum les effets des conflits sociaux pour la population et d’ainsi veiller à garantir le droit à la mobilité des citoyens. Le requérant ne démontre pas que l’obligation de déposer un préavis de grève, qui déclenche une procédure de concertation visant à éviter toute cessation de travail et à trouver une solution acceptable, constituerait une limitation prohibée du droit de grève.

Le Conseil admet également que la participation d’un responsable à une action qui méconnaît les prescriptions réglementaires donne un mauvais signal aux subordonnés qui sont tenus d’observer ces dispositions et au respect desquelles le responsable doit veiller, et que la décision attaquée pouvait en tenir compte.

Le Conseil juge qu’il est loin d’être manifestement déraisonnable de mesurer la gravité du manquement au regard de la perturbation du service qu’il entraîne, exprimée en l’occurrence en nombre de trains supprimés et de minutes de retard subi par les trains.


(07/12/2012)

 

19/12/2012

Permis d’urbanisme pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124


18/12/2012

Suspension de l’autorisation écologique pour le projet Uplace à Machelen


14/12/2012

Coupure de l’électricité et du gaz au camping de Kasterlee


07/12/2012

Grève sauvage à la SNCB : demande de suspension rejetée


20/11/2012

Complément à la communication du 19/11/2012


19/11/2012

Mesure provisoire de délivrance d’une attestation A


03/09/2012

Suspension du refus d’installer des panneaux électoraux à Anvers


07/08/2012

Rejet de la demande de suspension du P.R.E.S. relatif au projet


27/06/2012

Annulation du plan de secteur de Doel


25/06/2012

La prolongation de la suspension provisoire de Fernand Koekelberg est annulée


22/05/2012

Rejet du recours contre le plan de dispersion de l’aéroport de Bruxelles-National


21/02/2012

L'enregistrement des informations sur la localisation des sportifs d'élite flamands déclaré illégal


16/01/2012

Le mandat politique assumé par des fonctionnaires d'une assemblée parlementaire


© Conseil d'État, 2018 contact - FAQ - disclaimer - plan du site Powered by Doran Colibri.cms