Conseil d'État
Archives 2012Grève sauvage à la SNCB : demande de suspension rejetéeL’arrêt du Conseil d’État n° 221.273 du 6 novembre 2012 rejette la demande de suspension en extrême urgence qui avait été introduite par un membre du personnel de la SNCB-Holding contre la décision du conseil d’administration de cette même société de le suspendre pour un mois à titre de sanction disciplinaire. Ce membre du personnel d’encadrement avait été sanctionné pour avoir participé à une interruption de travail que le conseil d’administration avait considérée comme irrégulière, parce qu’elle avait eu lieu au mépris des conditions prévues par l’accord social conclu auparavant. Le Conseil considère notamment que le droit de grève constitue un droit fondamental consacré par le droit supranational et international, mais que des limitations ne sont pas exclues. En l’espèce, il est provisoirement constaté que la limitation du droit de grève est réglée à la SNCB-Holding par des normes juridiques matérielles et qu’ensuite, la décision attaquée considère à juste titre que l’objectif d’une bonne concertation sociale est notamment de réduire à un minimum les effets des conflits sociaux pour la population et d’ainsi veiller à garantir le droit à la mobilité des citoyens. Le requérant ne démontre pas que l’obligation de déposer un préavis de grève, qui déclenche une procédure de concertation visant à éviter toute cessation de travail et à trouver une solution acceptable, constituerait une limitation prohibée du droit de grève. Le Conseil admet également que la participation d’un responsable à une action qui méconnaît les prescriptions réglementaires donne un mauvais signal aux subordonnés qui sont tenus d’observer ces dispositions et au respect desquelles le responsable doit veiller, et que la décision attaquée pouvait en tenir compte. Le Conseil juge qu’il est loin d’être manifestement déraisonnable de mesurer la gravité du manquement au regard de la perturbation du service qu’il entraîne, exprimée en l’occurrence en nombre de trains supprimés et de minutes de retard subi par les trains. (07/12/2012) |
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