Rvs-Cde  Conseil d'État
 

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Complément à la communication du 19/11/2012

Dans ses arrêts (221.394, 220.744, 220.963, 221.147 et 221.255), le Conseil d’État constate que l’élève a quatre échecs pour l’année et qu’elle ne conteste pas non plus que quatre échecs justifient en principe une attestation C, d’autant que ces échecs concernent justement les quatre matières principales.

Le problème de l’élève en question est cependant que ces échecs seraient imputables, d’une part, à des circonstances exceptionnelles qui l’ont empêchée de préparer et de passer sereinement les examens de fin d’année et, d’autre part, au fait que le conseil de classe n’a pas respecté les mesures d’accompagnement concrètement convenues dans le cadre de ses difficultés d’apprentissage. L’élève souhaite par conséquent que le conseil de classe examine si elle ne peut pas malgré tout se voir attribuer une attestation A assortie d’activités de remédiation spécifiques pour l’année suivante ou, à défaut, si elle ne peut pas, à tout le moins, passer des épreuves complémentaires.

Le conseil de classe parvient finalement à justifier que les prétendues circonstances exceptionnelles ne peuvent légitimer des épreuves complémentaires.

Il en va cependant autrement en ce qui concerne la plainte fondée sur le non-respect des mesures d’accompagnement. Le Conseil d’État constate à cet égard que l’élève avait formulé des griefs très concrets dans sa réclamation et que le conseil de classe ne parvient à y répondre que par des généralités et des formules de style. Le Conseil d’État ne porte donc  pas d’appréciation sur le contenu de l’accompagnement prodigué ; le litige ne concerne que la question de savoir si le conseil de classe peut donner correctement et adéquatement une réponse aux griefs de l’élève. Il apparaît à chaque fois que tel n’est pas le cas. Lorsqu’une administration utilise systématiquement des motifs inadéquats, il arrive un moment où il faut bien admettre qu’il n’est plus possible de concevoir des motifs adéquats. C’est pour ce motif que le Conseil d’État juge, dans le troisième arrêt, que le conseil de classe ne peut que délivrer une attestation A à  l’élève ou, à tout le moins, imposer des épreuves complémentaires adaptées. Le conseil de classe a réagi en imposant à l’élève des épreuves complémentaires qui, comme il ressort de l’avant-dernier arrêt, ne peuvent nullement être qualifiées d’adéquates. Dans ce quatrième arrêt, le Conseil d’État conclut par conséquent que le conseil de classe ne semble pas avoir d’autre option que de délivrer une attestation A à l’élève. Si, par la suite, le conseil de classe n’exécute pas cet arrêt, le Conseil d’État décide qu’il y a lieu d’imposer une astreinte et d’ordonner qu’il soit accordé à l’élève une attestation A, au moins provisoirement.


(20/11/2012)

 

19/12/2012

Permis d’urbanisme pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124


18/12/2012

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14/12/2012

Coupure de l’électricité et du gaz au camping de Kasterlee


07/12/2012

Grève sauvage à la SNCB : demande de suspension rejetée


20/11/2012

Complément à la communication du 19/11/2012


19/11/2012

Mesure provisoire de délivrance d’une attestation A


03/09/2012

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21/02/2012

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