Archives 2012

Mesure provisoire de délivrance d’une attestation A

Les élèves et les étudiants peuvent contester leurs résultats scolaires, d’abord par la voie d’un recours interne et si celui-ci n’aboutit pas, en formant un recours devant le juge administratif. Dans l’enseignement supérieur, ce juge est le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études (le Conseil d’État agissant en tant que juge de cassation), tandis que les élèves de l’enseignement secondaire doivent s’adresser directement au Conseil d’État. Alors que 5.600 écoles flamandes dispensent des cours à plus de 1,3 million d’élèves, seuls dix à quinze élèves saisissent chaque année le Conseil d’État. Le Conseil observe à cet égard que jusqu’à présent, il a toujours pu s’organiser de telle manière que les élèves qui soumettent leur affaire en invoquant l’extrême urgence se trouvent en possession d’un arrêt généralement dans la semaine qui suit l’introduction de leur demande. En ce qui concerne le recours interne, les établissements d’enseignement laissent souvent passer toute la période de vacances, de sorte que les litiges sont traditionnellement soumis au Conseil d’État en septembre et en octobre.

Dans ses arrêts, le Conseil d’État insiste toujours sur l’autonomie dont dispose, dans la Communauté flamande, le conseil de classe délibérant pour statuer définitivement sur la réussite ou l’échec d’un élève (à l’inverse, dans la Communauté française, le pouvoir de rendre la décision finale a été retiré au conseil de classe et a été confié à un organe administratif de recours dépendant de la Communauté française). Toutefois, au cours de cette année scolaire, le Conseil a été exceptionnellement confronté à un conseil de classe récalcitrant, qui refusait systématiquement de respecter les décisions déjà rendues. En conséquence, dans un arrêt n° 221.394 du 13 novembre 2012, le Conseil d’État a imposé à un conseil de classe délibérant la mesure provisoire prévoyant la délivrance d’une attestation d’orientation A à un élève, du moins en attendant une décision sur le fond. L’arrêt fait suite aux arrêts n° 220.744 du 25 septembre 2012, n° 220.963 du 11 octobre 2012, n° 221.147 du 23 octobre 2012 et n° 221.255 du 2 novembre 2012. De l’avis du Conseil d’État, les nombreux antécédents du cas d’espèce ont eu pour effet de restreindre le pouvoir autonome et discrétionnaire du conseil de classe délibérant dans une mesure telle que celui-ci n’avait plus d’autre option que de délivrer, du moins provisoirement, une attestation A à l’élève concerné.
(19/11/2012)

Permis d’urbanisme pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124

Suspension de l’autorisation écologique pour le projet Uplace à Machelen

Coupure de l’électricité et du gaz au camping de Kasterlee

Grève sauvage à la SNCB : demande de suspension rejetée

Complément à la communication du 19/11/2012

Mesure provisoire de délivrance d’une attestation A

Suspension du refus d’installer des panneaux électoraux à Anvers

Rejet de la demande de suspension du P.R.E.S. relatif au projet

Annulation du plan de secteur de Doel

La prolongation de la suspension provisoire de Fernand Koekelberg est annulée

Rejet du recours contre le plan de dispersion de l’aéroport de Bruxelles-National

L'enregistrement des informations sur la localisation des sportifs d'élite flamands déclaré illégal

Le mandat politique assumé par des fonctionnaires d'une assemblée parlementaire