Archives 2012

Rejet de la demande de suspension du P.R.E.S. relatif au projet

La S.A. Bosstraat, la S.A. Woluwe Viaduct et la S.A. Iret Development ont demandé la suspension de l’exécution du P.R.E.S.  "afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden", plus spécifiquement dans la mesure où celui-ci concerne la zone "Gebied voor gemengde activiteiten II" (article C3.2), où est prévu le projet "Uplace".

L’arrêt n° 220.412 du 3 août 2012 constate que les parties requérantes ne démontrent pas que l’exécution immédiate du P.R.E.S. attaqué risque de leur causer un préjudice grave difficilement réparable, ce qui constitue l’une des conditions pour pouvoir ordonner la suspension de l’exécution. Ce constat suffit pour rejeter la demande. L’arrêt ne se prononce donc pas sur les exceptions d’irrecevabilité soulevées ni sur le caractère sérieux des moyens invoqués.

Permis d’urbanisme pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124

Suspension de l’autorisation écologique pour le projet Uplace à Machelen

Coupure de l’électricité et du gaz au camping de Kasterlee

Grève sauvage à la SNCB : demande de suspension rejetée

Complément à la communication du 19/11/2012

Mesure provisoire de délivrance d’une attestation A

Suspension du refus d’installer des panneaux électoraux à Anvers

Rejet de la demande de suspension du P.R.E.S. relatif au projet

Annulation du plan de secteur de Doel

La prolongation de la suspension provisoire de Fernand Koekelberg est annulée

Rejet du recours contre le plan de dispersion de l’aéroport de Bruxelles-National

L'enregistrement des informations sur la localisation des sportifs d'élite flamands déclaré illégal

Le mandat politique assumé par des fonctionnaires d'une assemblée parlementaire