Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2007



Assemblée générale

Le Conseil d'Etat se réunira en assemblée générale, le mardi 28 août 2007 à 14.30 heures:

Assemblée générale publique et solennelle (toge rouge):

- prestation de serment et installation de Monsieur G. DE LEVAL et Madame A. WEYENBERGH comme assesseur à la section législation (F).
(28/08/2007)

 

06/11/2007

Décès de M. Charles Mendiaux, auditeur général adjoint émérite


22/10/2007

Licenciement pour port du foulard provisoirement suspendu


18/09/2007

Extension des noms de domaine


17/09/2007

Conférence de presse


12/09/2007

Suspension de l'arrêté déchargeant l'ambassadeur de Belgique à Paris de ses fonctions


01/09/2007

Rejet du recours concernant la manifestation contre l'islamisation


28/08/2007

Assemblée générale


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