Conseil d'État
Suspension du plan régional d’exécution spatial Bruges (stade de football)Par l’arrêt n° 215.768 du 14 octobre 2011, le Conseil d’État suspend partiellement l’exécution du plan régional d’exécution spatial « afbakening regionaalstedelijk gebied Brugge » (délimitation zone urbaine régionale Bruges) car il a été insuffisamment tenu compte de l’étude d’incidences sur l’environnement (EIE) lors de son élaboration.
(17/10/2011) |
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