Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers

Une étudiante de l'athénée royal d'Anvers demande en extrême urgence la suspension de l'interdiction de porter des symboles religieux,  tels que le voile, à l'école.
Dans son arrêt n° 196.092 du 15 septembre 2009, le Conseil d'État rejette cette demande.

Le Conseil d'État constate que dans cette affaire,  l'interdiction litigieuse a été instaurée à première vue à partir d'une approche différente de celle ayant présidé au licenciement du professeur de religion, annulé par l'arrêt n̊ 195.044 du 2 juillet 2009, de sorte que les considérations énoncées dans cet arrêt ne sont pas simplement transposables à la présente affaire.
La question de la légalité de l'interdiction n'est toutefois pas tranchée par ailleurs, l'étudiante ayant attendu trop longtemps pour contester le règlement de l'école sur ce point  et le délai de recours étant expiré.
Selon le Conseil d'État, l'étudiante  pourrait encore contester une mesure par laquelle l'école concrétise l'interdiction et lui interdit l'accès aux cours, mais jusqu'à ce jour, il semble plutôt que la requérante ait elle-même choisi de s'absenter.
Le recours est donc partiellement tardif et partiellement prématuré.


(15/09/2009)

 

11/04/2014

Interdiction suspendue de tout affichage électoral aux balcons à Schaerbeek


10/04/2014

A.S.B.L. FreinetschoolBrussel : rejet de la suspension


07/04/2014

Emplois vacants de conseiller d'Etat


04/04/2014

Suspension de la décision du Bourgmestre de Bruxelles interdisant le meeting du Vlaams Belang


01/04/2014

Attribution du marché relatif à la fourniture de bus pour "De Lijn" : Demande de suspension rejetée


01/04/2014

Grève sauvage à la SNCB : recours en annulation rejetés


01/04/2014

Accès de non-Belges à des emplois publics


31/03/2014

Publicité de la liste des cafés méconnaissant l’interdiction de fumer


21/03/2014

Recours de la Liga voor Mensenrechten contre des règlements de police communaux - Rejet


19/03/2014

Annulation: arrêté royal permettant à la Loterie Nationale d’organiser des paris sportifs


06/03/2014

Obligation de suivre un cours de religion ou de morale dans l’enseignement secondaire ?


26/02/2014

La scénographie du Mémorial de Waterloo: suspension


24/02/2014

Plan régional d'exécution spatiale "Regionaal bedrijventerrein Balgerhoeke" à Eeklo annulé


24/02/2014

Avis aux médias


06/02/2014

Signes philosophiques dans l’Enseignement communautaire


01/02/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État


30/01/2014

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française


28/01/2014

Tour des Finances à Liège : Rejet du recours


23/01/2014

Annulation partielle de la circulaire budgétaire destinée aux zones de police


23/01/2014

Les appellations "saucisson d’Ardenne" et autres validées


20/01/2014

Yves Kreins nommé comme Premier Président du Conseil d’Etat


17/01/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État possible à partir du 1er février 2014


15/01/2014

Dans le dossier ARCO: le Conseil d’Etat interroge la Cour constitutionnelle


09/01/2014

Extensions du Palais de justice de Liège ­- Rejet du recours en annulation du permis d’urbanisme


20/12/2013

Plan communal d’exécution spatiale Harmoniepark à Anvers – suspension partielle


20/12/2013

Plan régional d’exécution spatiale 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu


20/12/2013

Le recours en annulation de la circulaire "transaction" rejeté pour cause d’incompétence


09/12/2013

Plan régional d'exécution spatiale "Afbakening zeehavengebied Antwerpen" - suspension partielle


05/12/2013

Interdiction temporaire de rassemblement à Lanaken - recours en extrême urgence rejeté


05/12/2013

Élections collège échevinal et Conseil de l’action sociale à Zaventem – décision inchangée


27/11/2013

Suspension de la mesure de fermeture du “Club Diamonds” à Kinrooi


22/11/2013

Demande de suspension rejetée quant à l'attribution de la livraison de bus pour la STIB


20/11/2013

Suspension du PPES concernant la zone d’activité régionale Menen-West


30/10/2013

Suspension de la mutation du responsable de la sécurité au Palais de Justice de Bruxelles


21/10/2013

Recours Schaerbeek: suspension du refus d'accès aux données - précompte immobilier


27/09/2013

Rejet du recours en suspension de l’arrêté bloquant les salaires pour 2013 et 2014


23/09/2013

Rejet du recours en annulation de l'arrêté d'extradition de Nizar TRABELSI


20/09/2013

Annulation du PRES "regionaalstedelijk gebied Brugge" (stade de football)


19/09/2013

Désignation de l'artiste représentant la Communauté Française à la Biennale de Venise 2011


13/09/2013

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française


06/09/2013

Élections de Denderleeuw


04/09/2013

Suspension d’un marché public relatif à la police fédérale


28/08/2013

L'auditeur propose l'annulation du refus d'une autorisation pour un UZI


26/08/2013

Rejet du recours en extrême urgence de Luc Hindryckx


21/08/2013

Rejet de la requête en extrême urgence de la STIB


30/07/2013

Annulation des conditions restrictives en matière de médicaments contre la toux et le rhume


12/07/2013

Annulation zone d’activité dans la sous-zone du PRES de Bruges


09/07/2013

Rejet d'une deuxième demande de suspension concernant la construction de la prison de Haren


05/07/2013

Avis du Conseil d’État concernant la validation de la "Noord-Zuidverbinding N74"


05/07/2013

Élection des échevins à Zaventem invalidée


05/07/2013

Élection des échevins à Haaltert – recours rejetés


05/07/2013

Rejet de la demande de suspension concernant la construction de la prison de Haren


04/07/2013

Suspension du troisième permis de bâtir pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124


01/07/2013

Suspension du plan provincial d’exécution spatiale N41 entre Alost et Lebbeke


26/06/2013

Avis négatif sur la contribution forfaitaire concernant le recours à un avocat pro deo


21/06/2013

Révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq, suspendue


20/06/2013

Suspension de la mesure d’écartement du directeur-président de la Haute Ecole A. Jacquard


18/06/2013

Annulation de la partie occidentale de la sous-zone 17 du PRES 'afbakening regionaalstedelijk gebied


14/06/2013

Présentation des bourgmestre et échevins de la commune de Zaventem


14/06/2013

Évaluation négative de l’officier du service d’incendie de Bruges : annulation


07/06/2013

L’application de l’article 22bis de la Constitution en matière d’asile


06/06/2013

Annulation de l’arrêté flamand portant des aides publiques destinées aux stades de football


27/05/2013

Refus de nommer les bourgmestres des communes périphériques - questions préjudicielles


17/05/2013

Élections communales à Ganshoren


15/05/2013

Rejet de la suspension du permis du centre commercial - Rives de Verviers


08/05/2013

Procédure relative aux litiges concernant les communes périphériques


06/05/2013

Plan régional d’exécution spatiale cluster A7 Lot annulé


03/05/2013

Annulation de l'évaluation du chef de corps de la zone de police locale


02/04/2013

Plan régional d’exécution spatiale du tracé de contournement "Noord-Zuid verbinding N74" annulé


28/03/2013

Règlement de Charleroi sur le port de signes religieux par les professeurs - Recours rejeté


25/03/2013

Recours "affaire Arco" partiellement rejetés et question préjudicielle à la Cour constitutionnelle


19/03/2013

Suspension du plan d’exécution spatial


13/03/2013

Pas de suspension du règlement de rétribution anversois relatif à l’inscription


13/03/2013

Élections communales à Zwalm


12/03/2013

Autorisation écologique pour le crématorium de Courtrai annulée


07/03/2013

Directives utilisation du télécopieur du Conseil d’État en dehors des heures de service


06/03/2013

Élections communales à Koekelare


25/02/2013

Suspension arrêté du Ministre wallon autorisant l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes à Fauvillers


22/02/2013

Élections communales de Diepenbeek


20/02/2013

Recours contre la désignation du secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale


20/02/2013

Élections communales de Sint-Gillis-Waas


15/02/2013

Élections communales de Middelkerke


14/02/2013

Pas de nouvelles élections communales à Ninove


06/02/2013

Rejet de la demande de suspension de l’affectation d’inspecteurs de police en milieu carcéral


05/02/2013

Suspension zone d'affectation Gedempte Zuiderdokken - plan d'exécution spatiale de la ville d'Anvers


25/01/2013

Rejet de la demande de suspension du permis relatif à la Gare de Mons


24/01/2013

Le Conseil d’État valide les élections communales de Woluwe-saint-Pierre


23/01/2013

Annulation desnominations du président et d’un membre du conseil de l’IBPT


16/01/2013

Le Conseil d'Etat annule les élections communales de Brugelette


16/01/2013

Le Conseil d’État valide les élections communales d’Assesse


Archives 2012

Archives 2011

Archives 2010

Archives 2009

Archives 2008

Archives 2007

© Conseil d'État, 2014 contact - FAQ - disclaimer - plan du site Powered by Doran Colibri.cms