Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers

Une étudiante de l'athénée royal d'Anvers demande en extrême urgence la suspension de l'interdiction de porter des symboles religieux,  tels que le voile, à l'école.
Dans son arrêt n° 196.092 du 15 septembre 2009, le Conseil d'État rejette cette demande.

Le Conseil d'État constate que dans cette affaire,  l'interdiction litigieuse a été instaurée à première vue à partir d'une approche différente de celle ayant présidé au licenciement du professeur de religion, annulé par l'arrêt n̊ 195.044 du 2 juillet 2009, de sorte que les considérations énoncées dans cet arrêt ne sont pas simplement transposables à la présente affaire.
La question de la légalité de l'interdiction n'est toutefois pas tranchée par ailleurs, l'étudiante ayant attendu trop longtemps pour contester le règlement de l'école sur ce point  et le délai de recours étant expiré.
Selon le Conseil d'État, l'étudiante  pourrait encore contester une mesure par laquelle l'école concrétise l'interdiction et lui interdit l'accès aux cours, mais jusqu'à ce jour, il semble plutôt que la requérante ait elle-même choisi de s'absenter.
Le recours est donc partiellement tardif et partiellement prématuré.


(15/09/2009)

 

28/06/2016

Albanie: Annulation de la liste des pays d’origine sûrs


24/06/2016

Ethiopian Airlines: vols «non réguliers» Bruxelles-Dubaï - rejet


21/06/2016

Réquisition d'agents de la police administrative - suspension


21/06/2016

Annulation partielle: Détention d'enfants mineures dans les centres fermés


16/06/2016

Communiqué de presse Conseil d'Etat: Fin de la visite royale


16/06/2016

Doel et Tihange : demandes de suspension rejetées


13/06/2016

Hôtel Normandy: suspension du permis d'urbanisme


10/06/2016

La commune de Pepingen n'est pas structurellement ingouvernable


09/06/2016

Rejet du recours contre l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques


09/06/2016

Le Conseil d’État rejette la procédure en référé accélérée de BEE Power Gent


09/06/2016

Communiqué de presse Conseil d'Etat: Visite royale le 16 juin 2016 au Conseil d'Etat


07/06/2016

Friteries à Gand : le nouveau règlement n’est pas suspendu


30/05/2016

Parking ‘Grote Markt’ à Vilvorde – suspension rejetée


30/05/2016

Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth: campagnes 2016‑2017 et suivantes


26/05/2016

Annulation partielle de la circulaire relative aux frais de déplacement des magistrats du judiciaire


25/05/2016

Suspension du régime de fin de carrière des fonctionnaires de police: demande rejetée


24/05/2016

Annulation de l'évaluation insuffisant du chef de la Zone de police Vesdre


19/05/2016

Rejet de la suspension de la décision de sélection des nouveaux trams de la STIB


11/05/2016

Annulation du refus de publier les salaires des dirigeants de la VRT


11/05/2016

Concessions domaniales Deurganckdok


10/05/2016

Régime de la pension minimale des indépendants ayant une carrière mixte viole le principe d’égalité


04/05/2016

Suspension du règlement sur la prostitution à St Josse-Ten-Noode


27/04/2016

Annulation: redevances liées aux licences d'exploitation de jeux de hasard


27/04/2016

Suspension: arrêtés modifiant la présidence de la SFPI


26/04/2016

Décharge près du Muziekbos à Renaix: le Conseil d'État suspend le permis d'environnement


22/04/2016

Les prostituées de l’Alhambra: annulation partielle du règlement de la ville de Bruxelles


21/04/2016

Arrêté du Gouvernement bruxellois-logements sociaux: annulation-affaires courantes


18/04/2016

Surveillance électronique - Suspension de la procédure d’attribution du marché public


13/04/2016

"Amnistie fiscale" - Annulation


11/04/2016

Suspension de l'arrêté royal autorisant le commerce des cigarettes électroniques


31/03/2016

Le retrait d’un agrément culturel requiert le respect de l’obligation d’audition


29/03/2016

Publicité de l’information en matière d’environnement


24/03/2016

Minute de silence nationale


23/03/2016

Avis - mesures de sécurité


15/03/2016

Rejet du recours contre la démission d'office d'un contrôleur de l'ONSS


07/03/2016

Répartition des subventions flamandes destinées aux infrastructures sportives


29/02/2016

Transmission numérique des avis de la section de législation


11/02/2016

Annulation de certaines dispositions d’arrêtés d’exécution sur l’exercice de la chasse


11/02/2016

Annulation des modalités de la procédure électronique devant le Conseil du contentieux des étrangers


10/02/2016

Suspension des sanctions infligées à des détenus de la prison de Saint-Gilles


02/02/2016

Signes convictionnels dans l’enseignement communautaire flamand


28/01/2016

Paiement du droit de rôle - annulation


28/01/2016

Rejet de la demande de suspension du permis d'environnement pour DOCKX-Bruxsel.


27/01/2016

Suspension de deux arrêtés d'exécution du 'décret relatif au travail adapté'


25/01/2016

Attestation B mal motivée : l’élève est autorisée à passer dans l’année supérieure


08/01/2016

Rejet des recours contre les décisions d'attribution du Projet NEO


17/12/2015

Annulation du loyer supplémentaire wallon pour un logement social trop grand


14/12/2015

Arrêt n°233.147 du 7 décembre 2015 (Affaire Heysel -NEO)


07/12/2015

Heysel (projet NEO) : annulation partielle du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


27/11/2015

Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth pour la campagne 2015 - 2016


26/11/2015

Rubrique “Décisions récentes” - Matière “Étrangers”


24/11/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' - annulation partielle (contournement Hoogstade)


20/11/2015

Doel (Saeftinghedok): suspension partielle du PES « havenontwikkeling Linkeroever »


29/10/2015

Affaire Ch. Dauriac contre la RTBF


22/10/2015

Publicité des avis du Conseil d’État


20/10/2015

« Caisses blanches » : annulation


05/10/2015

Concurrence entre établissements scolaires en Brabant Wallon


05/10/2015

Les règles de délibération des jurys dans les hautes écoles


05/10/2015

Le Conseil d’État accorde la première indemnité réparatrice


21/09/2015

« Ecole-conteneur » de Berchem-Sainte-Agathe : permis suspendu


21/09/2015

Annulation partielle du PES régional «Siezegemkouter» – maintien du crematorium d'Alost


11/09/2015

Rejet du recours contre le rapport d’incidences du plan sur l’environnement « Oosterweeltracé »


02/09/2015

La 'caisse blanche' dans l’horeca


17/08/2015

La ville de Looz structurellement ingouvernable


27/07/2015

La ville de Tirlemont structurellement ingouvernable


15/07/2015

Élection d'un échevin à Blankenberge


13/07/2015

Pas de suspension du PES développement du port Linkeroever - Question préjudicielle à la CJUE


12/06/2015

La commune de Putte structurellement ingouvernable


28/05/2015

Réaction à des déclarations concernant le Conseil d’État


26/05/2015

Pas de suspension du permis d’environnement pour Tomorrowland


19/05/2015

Summerfestival 2015 : le Conseil d’État rejette la procédure en référé de riverains


12/05/2015

Annulation des conditions pour l'organisation de paris par la Loterie nationale


12/05/2015

Province de Liège: rejet du recours du commissaire d’arrondissement


24/04/2015

Suspension de la mesure d'écartement d'un professeur de religion islamique


10/04/2015

Non renouvellement mandat du président de BELSPO – Rejet recours de M. Ph. METTENS


25/02/2015

Guide pratique concernant la procédure d'avis devant la section de législation


24/02/2015

La commune de Denderleeuw n’est pas structurellement ingouvernable


24/02/2015

Annulation de l’autorisation socio-économique pour 'Just Under The Sky' (Docks Bruxsel)


16/02/2015

La modération salariale 2012-2014 n’est pas illégale


12/02/2015

Suspension de l’attribution du marché des circuits de voie à joints électriques par Infrabel


10/02/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu partiellement (contournement Hoogstade)


23/01/2015

Marchés publics – questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’UE


19/01/2015

La commune de Putte n’est pas structurellement ingouvernable


14/01/2015

Arrêt n° 229.729 du 6 janvier 2015


09/01/2015

Le Conseil d’État suspend le permis d’environnement du Jumping de Alost


30/12/2014

Annulation du plan wallon 2011 de gestion de l’azote en agriculture


23/12/2014

Sécurité du rail


19/12/2014

Plan communal d’exécution spatiale Harmoniepark à Anvers – annulation partielle


18/12/2014

Non-nomination du bourgmestre de Linkebeek : rejet du nouveau recours


10/12/2014

Sinksenfoor Anvers – poursuite de l’instance après contestation procédurale


09/12/2014

Deuxième avis dans le cadre d’une demande d’euthanasie – rejet du recours


27/11/2014

Discothèque Carré : annulation du permis d’environnement


21/11/2014

Permis d'environnement S.P.R.L. Torr Coal Productiecentrum


19/11/2014

Suspension de la décision du jury de l’examen d’admission aux formations en médecine et dentisterie


31/10/2014

La construction de logements sur la Plaine peut se poursuivre


30/10/2014

Annulation du refus de permis pour CITTA VERDE à Farciennes


30/10/2014

Annulation du permis pour le comblement du site minier de Winterslag


30/10/2014

Suspension du permis d’environnement pour l’exploitation d’une sablière à Neerijse


27/10/2014

Temple sikh à Vilvorde: demande de suspension rejetée


21/10/2014

Autorisation de séjour pour raisons médicales : article 9ter de la loi du 15 décembre 1980


17/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand – circulaire GO!


17/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand (GO!) (foulard)


17/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand (GO!)


14/10/2014

Reconnaissance de la ville de Courtrai comme centre touristique - rejet de la demande de suspension


14/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand (GO!)


02/10/2014

Rejet du recours contre le pacte de majorité à Houffalize


08/09/2014

Le Centre d’Action Laïque remplace La Pensée et les Hommes à la RTBF


13/08/2014

Représentation de la Communauté Française à la Biennale de Venise 2015 - rejet demande de suspension


29/07/2014

Recours en extrême urgence: motion de méfiance constructive à Awans


18/07/2014

Fermeture définitive du camping "Parc et Loisirs" à Brugelette - suspension


11/07/2014

Fermeture du dancing "The Oh" à Ostende – rejet de la suspension


09/07/2014

Instructions concernant les routes aériennes – rejet des demandes de suspension


01/07/2014

Indemnité réparatrice


20/06/2014

Recours du P.T.B. répartition des sièges : incompétence du Conseil d’État


20/06/2014

Bourgmestres de la périphérie : le Conseil d’État prononce trois arrêts


20/06/2014

NEO : suspension de la première étape d'un marché


17/06/2014

PRES VSGB : Annulation de la partie du plan d’exécution incluant le projet Uplace


17/06/2014

PRES VSGB : espace partiel 'het Zaventemse' partiellement annulé, recours parking C Heysel rejeté


10/06/2014

Annulation de la révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq


05/06/2014

Acquittement disciplinaire définitif du maître-nageur de la piscine communale d’Anvers


04/06/2014

Suspension de mesures restrictives en matière de formation à la conduite


04/06/2014

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté royal relatif à l’homéopathie


28/05/2014

Remplacement des lignes électriques à haute tension, 'Boucle de l'Est' - Rejet de la suspension


28/05/2014

L’autorisation écologique pour le projet Uplace est illégale


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