Conseil d'État

Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, le Gouvernement fédéral a pris des mesures urgentes et exceptionnelles.

Il encourage ainsi le recours au télétravail.

Cette mesure a impliqué pour le Conseil d’État – bien qu’il s’agisse d’un service essentiel – une réorganisation temporaire de ses services, afin de réduire le plus possible les contacts physiques et les déplacements, tant des usagers de ses deux sections que de ses propres collaborateurs.

SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

1. Depuis le 16 mars dernier et jusqu’à nouvel ordre, les audiences de la section du contentieux administratif sont limitées au strict nécessaire. Les audiences qui étaient initialement fixées ont été annulées.

Dans un premier temps, le Conseil d’État a concentré ses efforts sur le traitement des affaires introduites en extrême urgence.

Le greffe a mis en place un service minimum et seules les affaires expressément introduites en extrême urgence ont été enrôlées.

Le greffe reste actuellement fermé au public.

Pour les cas très urgents, les justiciables pourront toutefois appeler le 02/234.96.11 ou utiliser l’adresse urgent@raadvst-consetat.be. Il leur sera répondu sans tarder.

Le greffe redémarre actuellement le traitement d’autres affaires que celles introduites en extrême urgence.

2. Soucieuse d’assurer au mieux ses missions malgré le contexte actuel difficile, la section du contentieux administratif a pris différentes initiatives en interne afin de permettre, notamment, le prononcé des arrêts dans des affaires qui étaient déjà passées à l’audience et qui étaient délibérées ou sur le point de l’être.

3. Au Moniteur belge du 22 avril 2020 (2e éd.), a été publié l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 ‘concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite’. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 9 avril 2020. Il permet à la section du contentieux administratif de traiter plus d’affaires.

Cet AR contient les mesures suivantes :

Les délais pour l'introduction et le traitement des procédures devant la section du contentieux administratif, qui expirent pendant la période s’étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus (date ultime que le Roi peut encore adapter), sont automatiquement prolongés de trente jours à l'issue de cette période (article 1er).
Demandes de suspension d’extrême urgence : ces affaires sont traitées au moyen d’une procédure écrite (article 2) ou, exceptionnellement, au moyen d’une vidéo-conférence/audience via Skype (voir le commentaire de l’article 2 dans le rapport au Roi).
Toutes les autres demandes et tous les autres recours (autres que les extrêmes urgents) peuvent être traités sans audience publique, si toutes les parties en font la demande ou marquent leur accord (article 3). Il va de soi que cette disposition ne concerne que les affaires pour lesquelles toutes les pièces de procédure ont déjà été échangées et qui sont prêtes à être fixées à l'audience.
Le Conseil d'État examine également de quelle façon le greffe pourrait, aussi rapidement que possible et dans le respect des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, procéder dans d'autres affaires à des notifications et significations qui permettraient de mener encore plus d'affaires à leur terme.
Dans les cas mentionnés ci-dessus où la procédure écrite est d’application, les parties peuvent envoyer leurs actes de procédure à l’adresse e-mail urgent@raadvst-consetat.be ou à toute autre adresse e-mail qui leur serait communiquée par la chambre compétente (article 4).
Le Conseil d'État peut, en outre, envoyer toutes les notifications et communications par la voie électronique, sauf en ce qui concerne les particuliers qui ne peuvent pas utiliser internet (article 5).

4. Au Moniteur belge du 4 mai 2020 (4e éd.), a été publié l’arrêté royal du 4 mai 2020 ‘prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite’. Cet arrêté royal a prolongé la période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal n° 12 jusqu'au 18 mai 2020 inclus.

L’arrêté royal du 4 mai 2020 n’a pas prévu une telle prolongation de la période « corona » – visée à l’article 1er de l’AR n° 12 – pour les délais liés à l’introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif.

5. Au Moniteur belge du 18 mai 2020 (2e éd.), est publié l’arrêté royal du 18 mai 2020 ‘prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite’. Cet arrêté royal entre en vigueur le 19 mai 2020. Il prolonge la période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal n° 12 jusqu'au 30 juin inclus.

6. Il a toutefois été décidé de fixer un nombre minimum d’audiences à partir du 8 juin prochain. Dès lors que l’organisation de ces audiences se fera bien entendu dans le respect le plus strict des règles de sécurité et d’hygiène, notamment en termes de distanciation sociale, le nombre des affaires fixées est limité. Les parties ou leurs avocats seront informés, lors de la convocation à l’audience, des mesures à respecter en matière d’hygiène.

Le Conseil d'État s’efforce, dans ces circonstances exceptionnelles, de continuer à accomplir ses missions de la manière la plus optimale qui soit.

Les différentes mesures adoptées ont déjà permis de prononcer 246 arrêts et 15 ordonnances en procédure de cassation.

SECTION DE LÉGISLATION

1. Le fonctionnement de la section de législation a également été adapté à la situation. Les mesures concrètes qui ont été prises à cet égard ont été communiquées aux autorités susceptibles d’introduire des demandes d’avis. Il est notamment prévu que les demandes d’avis peuvent être introduites par e-mail à l’adresse wet-leg@raadvst-consetat.be.

2. La section de législation est actuellement fort sollicitée dans le cadre de l’adoption, par les différents niveaux de pouvoirs, de mesures visant à lutter contre le coronavirus.

A ce jour, 120 demandes d’avis en lien avec la lutte contre le coronavirus ont déjà été adressées à la section de législation. La grande majorité de ces demandes d’avis est introduite avec un délai de 5 jours ouvrables pour rendre l’avis.

La section de législation met bien entendu tout en œuvre pour rendre ses avis dans le délai imparti.

***

Les avis donnés par la section de législation et les arrêts rendus au contentieux ont été systématiquement précédés d'un rapport et/ou d'un avis d'un membre de l'Auditorat.

Outre les rapports et/ou avis portant sur les affaires et demandes d'avis introduites pendant la période « Corona », les membres de l'Auditorat continuent l'instruction des dossiers introduits antérieurement et à déposer des rapports et/ou donner des avis dans ces dossiers.

(18/05/2020)

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04/01/2021