Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises

Le 3 janvier 2020, le Conseil d’État a statué sur deux recours dirigés contre les désignations des premiers présidents, respectivement, de la Cour d’appel et de la Cour du travail de Bruxelles.

Le Conseil d’État s'est ainsi prononcé sur le rôle linguistique auquel devaient appartenir les nouveaux chefs de corps, lorsque leurs prédécesseurs n’ont pas demandé le renouvellement de leur mandat.

Au regard de la législation concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, c’est en principe l’alternance linguistique qui s’applique : les chefs de corps successifs doivent appartenir à un régime linguistique différent.

Selon l’État belge, cette alternance linguistique est toujours subordonnée à l’équilibre linguistique dans les cours bruxelloises : les chefs de corps du siège et du parquet doivent appartenir à un régime linguistique différent.

Dans son arrêt n° 246.548, le Conseil examine les règles applicables ainsi que leur adoption parlementaire. Il constate que l’alternance linguistique est la règle. Il est vrai que le législateur a prévu des dérogations à cette règle de l’alternance linguistique. En ce qui concerne les cours bruxelloises, ces dérogations ne concernent toutefois que les cas où un chef de corps met fin prématurément à son mandat, ce qui n’est pas l'hypothèse en l’espèce : les nouveaux chefs de corps ne sont pas désignés pour achever un mandat qui a pris fin prématurément, mais pour accomplir un nouveau mandat complet de cinq ans. Le Conseil constate, par ailleurs, que c’est précisément à la suite d'un amendement du Gouvernement que la législation ne prévoit pas d’exception à cette dernière situation.

En tant que successeur du précédent chef de corps, le nouveau chef de corps doit donc appartenir à un régime linguistique différent.

S'il a été jugé souhaitable de mettre en place un régime garantissant un équilibre linguistique permanent entre les chefs de corps du siège et du parquet, le Conseil d’État estime que, dans un souci de cohérence, une intervention du législateur devrait s'imposer, notamment parce que les règles du renouvellement du mandat doivent également être mises en conformité avec ce régime.

À la demande du Premier Président de la Cour d’appel dont la désignation est contestée, le Conseil d’État, avant de statuer définitivement, a décidé d'interroger la Cour constitutionnelle sur la conformité du régime légal actuel avec le principe constitutionnel de l’égalité.

Dans un autre arrêt n° 246.549 du 3 janvier 2020, le Conseil d’État annule la désignation du premier président de la Cour du travail. Dans cette affaire, il n’a jamais été demandé, par les parties, de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et, quelle que soit la réponse de la Cour dans la première affaire, le Conseil d'Etat rappelle que la déclaration de vacance concernant ce mandat à la Cour du travail a déjà été annulée par l’arrêt n° 244.845 du 18 juin 2019, de sorte que cette désignation est , en tout état de cause, intervenue irrégulièrement.  À cet égard, il y a encore lieu de noter que dans l'affaire relative à la présidence de la Cour d'appel, l'annulation de l'avis de vacance n'a pas été demandée.
(06/01/2020)

 

25/02/2021

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25/02/2021

Rejet suspension: maintien de la fermeture des bureaux de paris


24/02/2021

Emploi d’insecticides avec des néonicotinoïdes - questions préjudicielles à la Cour de Justice


18/02/2021

Vacance du mandat-adjoint de directeur d'encadrement du budget et de la gestion au Conseil d'État


17/02/2021

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16/02/2021

Regroupement familial avec un Belge - Garantie de revenus aux personnes âgées non prise en compte


11/02/2021

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04/02/2021

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02/02/2021

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02/02/2021

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25/01/2021

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19/01/2021

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31/12/2020

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22/12/2020

Cultes - limitation du nombre de participants – rejet des demandes en référé


11/12/2020

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08/12/2020

Les mesures corona violent prima facie la liberté de culte


07/12/2020

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04/12/2020

Visite de travail de la Ministre de l'Intérieur au Conseil d'État


04/12/2020

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03/12/2020

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26/11/2020

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25/11/2020

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24/11/2020

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20/11/2020

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18/11/2020

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17/11/2020

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14/11/2020

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30/10/2020

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15/10/2020

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12/10/2020

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09/10/2020

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06/10/2020

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01/10/2020

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24/08/2020

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20/08/2020

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20/08/2020

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18/08/2020

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17/08/2020

Maximum 200 visiteurs sur les fêtes foraines – rejet de la suspension


17/08/2020

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – suspension du permis unique


13/08/2020

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13/08/2020

Rejet des recours contre le règlement de police du 29 juillet 2020 de la gouverneure Cathy Berx


10/08/2020

Fermeture avancée des magasins de nuit – rejet des demandes de suspension


07/08/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


05/08/2020

Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension


04/08/2020

Port du masque obligatoire – rejet de la suspension


13/07/2020

Mesure Corona – non-réouverture des salons de plus de 400 personnes – rejet de la suspension


10/07/2020

Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG


03/07/2020

Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspension


26/06/2020

Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspension


24/06/2020

Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâties


19/06/2020

Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de Gand


17/06/2020

Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annulée


17/06/2020

Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonne


05/06/2020

Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Reprise limitée des audiences


02/06/2020

Mesure corona - assemblées générales des actionnaires – rejet de la suspension


28/05/2020

Mesure corona concernant les cérémonies religieuses – rejet de la suspension


27/05/2020

Mesure Corona concernant les secondes résidences - rejet de la suspension


20/05/2020

Autorisation d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère


18/05/2020

Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences


15/05/2020

Chat importé du Pérou - ordre d'euthanasie de l'AFSCA


04/05/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)


27/04/2020

Mesures Corona - rejet de la demande de suspension


22/04/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (UPDATE et arrêté royal n° 12)


26/03/2020

Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au Roi


16/03/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes


12/03/2020

Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspension


12/03/2020

Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annulées


09/03/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


06/03/2020

Heysel (NEO): nouvelle annulation du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


28/02/2020

Avis sur proposition de loi - Assouplissement des conditions d'interruption volontaire de grossesse


27/02/2020

Refus d’autorisation d’implantation commerciale à LTF Services S.A. (Yellow Park Geel) : annulation


19/02/2020

Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché public


19/02/2020

Annulation de certaines dispositions relatives à la publicité des jeux de hasard


14/02/2020

Centres de bronzage - annulation


06/01/2020

Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises


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