Piétonnier de Bruxelles : rejet du recours contre les règlements de circulationPar l’arrêt n° 246.515 du 20 décembre 2019, le Conseil d’État rejette le recours introduit contre les règlements de circulation qui organisent la circulation dans le Pentagone. > > Le Conseil d’État considère que ces règlements ne constituent pas une partie du plan communal de mobilité qui aurait été irrégulièrement adoptée mais qu'ils sont des règlements touchant à la police de la circulation routière. Il juge également que ces règlements ne déterminent pas le cadre de futurs projets et qu’ils ne constituent dès lors pas un plan ou programme qui aurait dû être soumis à la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement ou à la participation du public. (20/12/2019) |