Annulation du déplacement de la Eyselaarstraat à BoortmeerbeekPar l’arrêt n° 246.424 du 17 décembre 2019, le Conseil d’État annule la délibération du conseil communal de la commune de Boortmeerbeek du 19 décembre 2016 visant le déplacement partiel de la Eyselaarstraat.
Le Conseil estime que c’est à tort que ni la loi sur les chemins vicinaux ni le décret ‘alignements’ n'ont été appliqués. (18/12/2019) |