Obligation pour les avocats d'utiliser la plateforme numérique (DPA) : annulationLa Justice met à disposition un système électronique (gratuit) destiné à la communication entre les « acteurs de la Justice » (tribunaux, avocats, notaires, ....). Un arrêté royal et un arrêté ministériel obligent les avocats qui veulent en faire usage pour leurs actes de procédure à recourir au système informatique (payant) géré par leurs ordres professionnels.
Par son arrêt 246.387 du 12 décembre 2019, le Conseil d'État annule cette obligation. Il y est constaté que le législateur n'a pas autorisé le pouvoir exécutif à imposer pareille contrainte.
Le Conseil d'État maintient les effets des actes de procédure antérieurs effectués par la voie de la DPA. (12/12/2019) |