Pas de suspension pour le refus de permis à la SA WarnetonDans un arrêt n° 245.867 du 23 octobre 2019, le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension introduite par la SA CL Warneton à l'encontre de la décision de refus de permis unique qui lui a été opposée pour construire et exploiter un bâtiment logistique (congélateur) sur son site d'exploitation de Frameries. Le conseil d'Etat estime que la condition de l'urgence n'est pas établie. (24/10/2019) |