Radiofréquences - suspension d'une partie des autorisations accordées par le CSAPar l'arrêt n° 245.832 du 21 octobre 2019, le Conseil d'Etat suspend, en extrême urgence, l'exécution du refus opposé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux demandes d'autorisation de DH Radio pour l'obtention d'un des réseaux A1 à A6. Une partie des critiques développées par DH Radio quant à l'application irrégulière des critères de l'appel d'offres, sont jugées sérieuses.
Dans les arrêts n° 245.833, 245.834 et 245.836, du même jour, le Conseil d'Etat constate que ces critiques sont susceptibles de remettre en cause l'écart de points entre DH Radio et Fun Radio, LN 24 et NRJ. Les autorisations accordées pour ces radios sont dès lors également suspendues. En revanche, l'arrêt n° 245.835 rejette la demande de suspension relative à Radio Contact, l'écart de points entre cette candidate et DH Radio étant trop important pour pouvoir être comblé compte tenu des critiques formulées. (21/10/2019) |