Annulation du RRUZPar l'arrêt n° 245.528 du 25 septembre 2019, le Conseil d'Etat annule le Règlement régional d'urbanisme zoné "Loi" (RRUZ). Dans le prolongement de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne C-671/16 du 7 juin 2018, il est jugé que ce règlement aurait dû être soumis à une évaluation préalable de ses incidences sur l'environnement. La Région de Bruxelles-Capitale a demandé le maintien des effets du règlement annulé pour le passé mais l'arrêt rejette cette demande en considérant que l'existence de circonstances exceptionnelles n'est pas établie, en l'espèce. (26/09/2019) |