Compétence en matière de circulationPar son arrêt n° 244.095 du 2 avril 2019, le Conseil d'État a annulé plusieurs dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 ‘modifiant la réglementation relative à la politique de la mobilité, aux travaux publics et au transport et à la politique en matière de sécurité routière, pour ce qui est des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'État’. Selon le Conseil d'État, la Région flamande n'est pas compétente pour régler certaines matières inscrites dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 précité.
Dans le même arrêt, le Conseil d'État a toutefois décidé de rejeter la plupart des griefs soulevés par l'État belge, au motif que la Région flamande est effectivement compétente pour les matières qui y sont visées. (02/04/2019) |