Commission des frais de justice : composition - refus - annulationPar son arrêt n° 243.847 du 28 février 2019, le Conseil d'État annule le refus du Ministre de la Justice de composer la Commission des frais de justice. L’une des caractéristiques essentielles de l'État de droit implique que les dirigeants sont soumis aux règles de droit. Un ministre est par conséquent soumis, lui aussi, aux principes constitutionnels. Il doit exercer ses pouvoirs selon les modalités prévues par la Constitution et il ne peut ni suspendre l’exécution des lois, ni dispenser de leur exécution. En l'espèce, Le Ministre de la Justice ne dispose ni de la compétence, ni du fondement juridique requis pour mettre à néant la Commission des frais de justice et le recours prévu par la loi. L'intention de modifier la loi ne permet pas à un ministre de ne pas appliquer des lois encore en vigueur.
(05/03/2019) |