Caisses blanches – rejet du recours en annulationPar trois arrêts (nos 243.414, 243.415 et 243.416 du 17 janvier 2019), le Conseil d'État rejette les recours introduits respectivement par la S.A. het Borrelhuis et la S.P.R.L. De Gulden Coppe, par l'A.S.B.L. Horeca Vlaanderen ainsi que par l'A.S.B.L. Horeca Vlaams-Brabant en vue de l'annulation de l'arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. Il s'agit de l'arrêté royal communément désigné comme étant celui qui a instauré le système dit des «caisses blanches » dans le secteur de l'horeca.
L'arrêté royal a été pris en exécution de l'article 53octies, § 1er, alinéa 6, du Code TVA et a pour objet de garantir une juste perception de la taxe (TVA) et d'éviter la fraude dans le secteur de l'horeca, particulièrement exposé à ce phénomène.
Le Conseil d'État estime que sur la base des moyens invoqués par les parties requérantes, aucune violation du principe de légalité ou du principe d’égalité en matière fiscale ne peut être relevée. Les parties requérantes ne démontrent pas non plus que l'obligation de délivrer un ticket de caisse selon un système de caisse enregistreuse constituerait une atteinte illicite au droit de propriété que vise l'article 1, paragraphe 2, du premier protocole additionnel à la CEDH. (22/01/2019) |