Examen de l’intérêt actuel d’une partie requéranteDans son arrêt n° 243.406 du 15 janvier 2019, l’assemblée générale de la section du contentieux administratif adapte sa jurisprudence relative à l’intérêt actuel d’une partie requérante. Elle s’appuie à cet égard sur la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme. L’affaire soumise à l’assemblée générale concerne la fermeture d’une école, plus particulièrement celle d’un lieu d’implantation. Dans les circonstances concrètes de l’affaire, il ne peut être reproché à la partie requérante qui attaque cette fermeture de ne plus faire partie du conseil scolaire. Compte tenu de ce contexte, se fonder sur ce motif pour dénier tout intérêt actuel au requérant porterait atteinte de manière disproportionnée à son droit d'accès au juge. (18/01/2019) |