Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie SaouditeDans le cadre de la procédure en référé, le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs recours introduits par la Ligue des droits de l'homme et la Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie contre des licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense délivrées par la Région wallonne à destination de l'Arabie Saoudite.
Par ses arrêts n° 242.023, 242.025, 242.029 et 242.030 du 29 juin 2018, le Conseil d'Etat a jugé que les conditions du référé étaient remplies pour suspendre l'exécution de certaines de ces licences. Pour ces recours, il a jugé que le troisième moyen soulevé par les requérantes était sérieux dans la mesure où la Région wallonne n'a pas démontré concrètement qu'elle avait procédé à un examen minutieux et prudent de certains des critères prévus par le décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense. Par ses arrêts n° 242.022, 242.024, 242.026, 242.027, 242.028 et 242.031, il a, au contraire, constaté que la condition de l'urgence n'était plus remplie dès lors que les licences attaquées ont été entièrement exécutées.
(29/06/2018) |
Conseil d'État
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