Décisions de certaines communes de la périphérie d'enregistrer le choix linguistique des administrésL'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a été saisie de plusieurs recours en suspension de communes de la périphérie et d'habitants de ces communes dirigés contre des décisions prises par l'autorité de tutelle flamande annulant les délibérations de ces communes qui avaient pour objectif de permettre à leurs habitants francophones de manifester leur volonté d'être servis en français pour une période de quatre ans et d'enregistrer ce choix au Registre national des personnes physiques.
L'assemblée générale a décidé par ses arrêts n°241.512, 241.513 et 241.514 du 17 mai 2018 de suspendre l'exécution de trois annulations concernant les communes de Rhode-Saint-Genèse, de Drogenbos et de Wezembeek-Oppem en réaffirmant que l'interprétation donnée par l'autorité de tutelle du régime des facilités n'était pas conforme aux dispositions légales organisant ces facilités.
Deux recours relatifs à la commune de Kraainem ont été rejetés dès lors que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'annulation de l'autorité de tutelle (arrêts n°241.516 et 241.517 du 17 mai 2018). (17/05/2018) |