Entreprise d'aliments pour animaux Hasselt – rejet de la procédure d'urgencePar son arrêt n° 241.411 du 8 mai 2018, le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par l'entreprise d'aliments pour animaux, la s.p.r.l. Hay Import Export, contre le retrait de l'agrément par l'AFSCA. L'entreprise ne démontre pas qu'elle pouvait recourir en l'espèce à la procédure d'extrême urgence. (09/05/2018) |