Annulation du plan régional d'exécution spatiale - Société de transport H. EssersPar son arrêt n° 241.048 du 20 mars 2018, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation du plan régional d'exécution spatiale, fixé le 25 mars 2016 par le Gouvernement flamand, qui doit permettre la seconde extension de la société de transport H. Essers. La première extension de cette société de transport a eu lieu en 2009, dans une zone naturelle, également protégée au niveau européen comme zone soumise à la directive habitats. Cette première extension était liée à la condition que la société contribue au développement de la nature dans une « zone de rétablissement » contiguë de quelque 10 hectares, située dans la même zone soumise à la directive habitats. La seconde extension a pour effet de transformer la « zone de rétablissement » précitée en parc industriel. Le Conseil d'État juge que lorsqu’elle a évalué les incidences du plan régional d'exécution spatiale de 2016 sur l’environnement, la Région flamande n’a pas tenu compte du cumul des effets environnementaux de la première extension et n’a pas répondu de manière adéquate à la destruction de l'habitat existant d'une espèce animale prioritaire d'intérêt communautaire à l’intérieur de la « zone de rétablissement ». (21/03/2018) |