La réforme flamande de la formation à la conduite n’est pas suspenduePar l’arrêt n° 240.067 du 4 décembre le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la réforme flamande de la formation à la conduite (arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017).
Les nouvelles règles impliquent pour le candidat, titulaire d'un permis de conduire B provisoire avec guide, l’obligation de suivre une formation à la conduite avec un guide ayant bénéficié d'une formation et ayant obtenu une attestation. Par ailleurs, la durée minimale de la formation à la conduite est portée de trois à neuf mois. L'intervention des communes est sollicitée pour veiller au respect de la nouvelle réglementation.
La demande avait été introduite par l'État belge qui conteste la compétence de l'Autorité flamande. Le Conseil d'État ne se prononce pas encore sur ce point, dès lors que la demande est rejetée en raison du défaut d'urgence. (08/12/2017) |