I.S.P.P.C.: Le Conseil d’État déboute le Docteur LejeunePar un arrêt n° 238.546 du 16 juin 2017, le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour statuer sur le recours introduit en extrême urgence par le Docteur Philippe Lejeune contre la décision de l’Intercommunale de santé publique du Pays de Charleroi qui interrompt l’exécution du contrat en application duquel il exerce la fonction de directeur général des hôpitaux. Le Conseil d’État juge en substance qu’il s’agit d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, et que c’est aux tribunaux de l’ordre judiciaire qu’il revient d’en connaître. (16/06/2017) |