Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Station polaire Princesse Élisabeth: Annulation

Un arrêté royal du 10 août 2015 a modifié l’arrêté royal du 20 mai 2009 qui assure la gestion financière et matérielle de la station scientifique polaire «Princesse Élisabeth».  Il a notamment abrogé la disposition, inscrite à l’article 4, alinéa 2, de l’arrêté royal du 20 mai 2009, selon laquelle la Fondation Polaire Internationale (IPF) était chargée de l’entretien et de la maintenance (y compris la logistique opérationnelle) de la station dans le cadre d’un accord de partenariat.  Par ailleurs, il prévoit que le Secrétariat Polaire peut confier l’exécution de ces tâches à un ou plusieurs services ou organes de l’État ou, dans le respect de la législation sur les marchés publics, à un ou plusieurs tiers disposant de l’expertise et des ressources humaines et matérielles requises.

La Fondation Polaire a saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation en soutenant notamment que l’arrêté royal du 10 août 2015 viole l’article 62 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), lequel énonce que le Secrétariat Polaire assure la gestion financière et matérielle de la station «Princesse Élisabeth» dans le cadre de sa donation à l’Etat belge par la Fondation Polaire.

Par un arrêt n° 235.839 du 23 septembre 2016, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015. Par son arrêt n° 238.471 du 9 juin 2017, le Conseil d'Etat annule cette fois cet arrêté ainsi que l’arrêté ministériel du 24 août 2015 portant nomination des membres du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire.

Il considère qu’en faisant référence à la donation de la station, l’article 62 de la loi précitée a consacré le partenariat de la Fondation Polaire tel que le prévoit la convention du 15 juin 2007 conclue entre cette dernière et l’État.  Constatant que les modifications apportées à l’arrêté royal du 20 mai 2009 méconnaissent notamment la qualité de «partenaire privilégié» attribuée à la Fondation Polaire par la convention précitée et, partant, consacrée par le législateur, il déclare le moyen fondé.  L’arrêt rejette l’argumentation que l’État opposait à la demande, tirée de ce que la qualité de partenaire privilégié de la Fondation polaire lui avait été attribuée sans mise en concurrence, parce que la situation n’est pas de celles où l’État décide un projet puis cherche des partenaires pour le mettre en œuvre. En l’occurrence, la Station polaire a été conçue et construite par l’IPF, puis a fait l’objet d’une donation à l’État, assortie de conditions, dont celle de laisser à l’IPF la responsabilité de l’entretien et de la maintenance de la station et de ses équipements, en vue de permettre le déroulement des activités scientifiques.  Aucune forme de mise en concurrence n’aurait été concevable.
(09/06/2017)

 

05/03/2021

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


05/03/2021

Vacance du mandat-adjoint de directeur d'encadrement du budget et de la gestion au Conseil d'État


04/03/2021

Fermeture de l’établissement CBD de Hasselt suspendue


02/03/2021

Interdiction des voyages non essentiels – suspension en extrême urgence rejetée


25/02/2021

Mesures Corona - fermeture des parcs de loisirs et des centres de bien-être - suspension rejetée


25/02/2021

Parc éolien de Kortemark – annulation


25/02/2021

Interdiction des voyages non essentiels jusqu’au 1er avril 2021 – Rejet suspension


25/02/2021

Rejet suspension: maintien de la fermeture des bureaux de paris


24/02/2021

Emploi d’insecticides avec des néonicotinoïdes - questions préjudicielles à la Cour de Justice


17/02/2021

Circuit pour véhicules à moteur à Balen – annulation


16/02/2021

Regroupement familial avec un Belge - Garantie de revenus aux personnes âgées non prise en compte


11/02/2021

Démolition de 18 immeubles à Verviers: rejet de la suspension


04/02/2021

Prolongation de la fermeture de l’Horeca jusqu’au 1er mars: suspension rejetée


02/02/2021

Contrat flamand pour la fourniture de services de télécommunication - annulation


02/02/2021

Centres de vacances et terrains de camping : fermeture à reconsidérer


25/01/2021

Annulation du plan communal d’exécution spatiale ‘Beigemveld’ (Grimbergen)


19/01/2021

Arrêté wallon interdisant l’utilisation de produits contenant du glyphosate – Annulation


31/12/2020

Premiers arrêtés COVID-19: rejet de la demande de suspension


22/12/2020

Cultes - limitation du nombre de participants – rejet des demandes en référé


11/12/2020

Suspension des vidéoconférences du CGRA


08/12/2020

Les mesures corona violent prima facie la liberté de culte


07/12/2020

Avis sur le projet de loi relatif à la taxe sur les comptes-titres


04/12/2020

Visite de travail de la Ministre de l'Intérieur au Conseil d'État


04/12/2020

Désignation du bourgmestre d'Anderlues : rejet de la suspension d'extrême urgence


03/12/2020

Norkring België conserve sa licence de réseau de radiodiffusion


26/11/2020

Arrêtés de pouvoirs spéciaux wallons – délai de recours devant le Conseil d’État


25/11/2020

Sélection d'une organisation de participation – Join.Vlaanderen – suspension


24/11/2020

Avis sur une proposition de loi relative à une protection juridique prénatale


20/11/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus COVID-19


18/11/2020

Projet de centre de valorisation des déchets à Seneffe – Rejet de l'annulation


17/11/2020

Suspension de la fermeture du secteur Horeca: rejet


14/11/2020

Agents immobiliers - Interdiction des visites de biens – demandes de suspension – rejet


30/10/2020

Fermeture obligatoire de l’horeca - Couvre-feu - rejet des demandes de suspension


30/10/2020

Suspension provisoire de l’agent de police dans l’affaire « Chovanec » – Rejet


28/10/2020

Fermeture obligatoire de l’horeca – rejet des demandes de suspension


15/10/2020

Nomination du chef de corps de la zone de police Vesdre - Annulation


15/10/2020

Eurostadium Bruxelles - rejet du recours en cassation


12/10/2020

Mesure d’ordre contre un commissaire de la Zone de Police Bruxelles-Ixelles - Rejet


12/10/2020

Suspension du permis d'urbanisme concernant le bâtiment de la RTBF


09/10/2020

Ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution


09/10/2020

Motion de méfiance constructive à Verviers: suspension ordonnée


06/10/2020

Plan régional d’exécution spatiale de Bruges (stade de football du Club de Bruges) – annulation


01/10/2020

Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement


30/09/2020

Renouvellement des mandats de l’Autorité belge de la concurrence - Suspension


24/09/2020

Restrictions de voyage pour les partenaires situés dans des pays hors d’Europe – rejet


15/09/2020

Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension


10/09/2020

Boîte à bébés à Evere – annulation de la décision d’interdiction


04/09/2020

Port du masque dans l’enseignement secondaire en Communauté française – Rejet


24/08/2020

Mesures de lutte contre le coronavirus à Anvers – demande à nouveau rejetée


20/08/2020

Obligation du port du masque à Bruxelles – demande rejetée


20/08/2020

Recours contre les mesures prises à Anvers pour lutter contre le coronavirus: nouveau rejet


18/08/2020

Plainte d’un exploitant horeca contre des mesures corona (Anvers) : rejet


17/08/2020

Maximum 200 visiteurs sur les fêtes foraines – rejet de la suspension


17/08/2020

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – suspension du permis unique


13/08/2020

Interdiction de l'utilisation de pipes à eau dans les lieux publics - suspension rejetée


13/08/2020

Rejet des recours contre le règlement de police du 29 juillet 2020 de la gouverneure Cathy Berx


10/08/2020

Fermeture avancée des magasins de nuit – rejet des demandes de suspension


07/08/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


05/08/2020

Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension


04/08/2020

Port du masque obligatoire – rejet de la suspension


13/07/2020

Mesure Corona – non-réouverture des salons de plus de 400 personnes – rejet de la suspension


10/07/2020

Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG


03/07/2020

Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspension


26/06/2020

Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspension


24/06/2020

Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâties


19/06/2020

Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de Gand


17/06/2020

Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annulée


17/06/2020

Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonne


05/06/2020

Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Reprise limitée des audiences


02/06/2020

Mesure corona - assemblées générales des actionnaires – rejet de la suspension


28/05/2020

Mesure corona concernant les cérémonies religieuses – rejet de la suspension


27/05/2020

Mesure Corona concernant les secondes résidences - rejet de la suspension


20/05/2020

Autorisation d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère


18/05/2020

Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences


15/05/2020

Chat importé du Pérou - ordre d'euthanasie de l'AFSCA


04/05/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)


27/04/2020

Mesures Corona - rejet de la demande de suspension


22/04/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (UPDATE et arrêté royal n° 12)


26/03/2020

Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au Roi


16/03/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes


12/03/2020

Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspension


12/03/2020

Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annulées


09/03/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


06/03/2020

Heysel (NEO): nouvelle annulation du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


28/02/2020

Avis sur proposition de loi - Assouplissement des conditions d'interruption volontaire de grossesse


27/02/2020

Refus d’autorisation d’implantation commerciale à LTF Services S.A. (Yellow Park Geel) : annulation


19/02/2020

Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché public


19/02/2020

Annulation de certaines dispositions relatives à la publicité des jeux de hasard


14/02/2020

Centres de bronzage - annulation


06/01/2020

Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises


Archives 2019

Archives 2018

Archives 2017

Archives 2016

Archives 2015

Archives 2014

Archives 2013

Archives 2012

Archives 2011

Archives 2010

Archives 2009

Archives 2008

Archives 2007

© Conseil d'État, 2021 contact - FAQ - disclaimer - plan du site - cookies - confidentialité - twitter Powered by Doran Colibri.cms

{{messageCookie}} {{linkCookie}}