Élevage de visons à Ravels – Refus de permis d’environnement - AnnulationPar l’arrêt n° 238.153 du 11 mai 2017, le Conseil d’État annule le refus d’accorder un permis d’environnement pour l’exploitation et l’extension d’un élevage de visons à Ravels. Le refus était fondé sur une intention politique, que le ministre flamand ayant le bien-être animal dans ses attributions avait exprimée dans sa note de politique. Une demande de permis d’environnement ne peut toutefois pas être appréciée au regard d’une intention politique qui est dénuée de valeur normative.
(07/06/2017) |