Plan régional d’exécution spatiale "Noord-Zuid verbinding N74" annuléPar son arrêt n° 238.181 du 12 mai 2017, le Conseil d'État annule l’arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2015 fixant définitivement le plan régional d’exécution spatiale (PES régional) "Noord-Zuidverbinding N74". L'arrêté du service Évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) du 25 février 2014, qui approuve le plan RIE pour ce PES régional, est également annulé.
Le Conseil d'État constate que le PES régional porte atteinte aux caractéristiques naturelles de zones européennes protégées, situées dans la zone soumise à la directive habitats "vallei- en brongebied van de Zwarte Beek, Bolisserbeek en Dommel met heide en vengebieden" et dans la zone soumise à la directive habitats "Mangelbeek en heide- en vengebieden tussen Houthalen en Gruitrode". Ce PES implique également une perte d'habitat pour les espèces d'oiseaux protégées dans la zone soumise à la directive européenne oiseaux "militair domein en de vallei van de Zwarte Beek".
Par ailleurs, le Conseil d'État estime que la consultation publique organisée entre le 7 janvier 2008 et le 5 février 2008 sur le dossier de notification relatif au plan RIE, est obsolète. Qui plus est, le plan RIE n’a pas suffisamment tenu compte du Réseau écologique flamand.
Par son arrêt n° 223.083 du 29 mars 2013, le Conseil d'État avait déjà annulé antérieurement l'arrêté de fixation antérieur du PES régional "Noord-Zuid verbinding N74" du Gouvernement flamand du 4 mars 2011 ainsi que l'arrêté d’approbation du premier plan RIE du 22 septembre 2008. (12/05/2017) |