Pas de suspension dans l'affaire de la concession du Cirque royalLe Conseil d'Etat a rejeté, le 21 mars 2017, par un arrêt n° 237.728, la demande du Botanique et de l'Antwerps Sportpaleis, visant à faire suspendre l'exécution de la décision d'attribuer à BRUSSELS EXPO la concession d'exploitation du Cirque Royal. Dans l'état actuel de la loi, le Conseil d'Etat n'aurait pu suspendre cette décision que si les requérantes avaient démontré qu'il existait une urgence à statuer incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. Or, il a jugé que tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, le contrat portant sur cette convention a entre-temps été conclu et le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour se prononcer sur les droits et obligations découlant d'un contrat. La suspension de la décision d'attribuer la concession à BRUSSELS EXPO n'aurait donc eu aucun effet sur l'exécution de ce contrat.
(22/03/2017) |