Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Les avis du Conseil d'État désormais publiés

Jusqu'à présent, les avis de la section de législation du Conseil d’Etat ne faisaient pas l’objet d’une publication systématique. Ils demeuraient confidentiels et seul le ministre compétent décidait de leur communication éventuelle à des tiers. Certains types d'avis étaient toutefois déjà publiés, comme ceux se rapportant à des avant-projets de loi, de décret ou d'ordonnance qui figuraient dans les documents parlementaires, mais cela représentait à peine un quart des textes. Certes, les citoyens avaient la possibilité de demander les autres avis en invoquant la loi relative à la publicité de l'administration, mais cette procédure prenait du temps.

Depuis le 1er janvier 2017, la situation a changé. La loi du 16 août 2016 prévoit en effet que le Conseil d'État assure lui-même la publication des avis qu'il donne ainsi que des textes auxquels ils se rapportent. Cette publication s'opère sur le site Internet du Conseil d'État (www.raadvst-consetat.be).

Le moment de la publication effective du projet de texte et de l'avis dépend de la nature du texte soumis pour avis et de la suite qui lui est donnée.

Si le projet de texte émanant de l'autorité fédérale, d'une communauté ou d'une région aboutit (c'est-à-dire s'il est déposé au parlement par le gouvernement en tant que projet législatif ou s’il est publié comme arrêté au Moniteur belge), l’avis du Conseil d’Etat sera mis en ligne sur son site internet, accompagné du projet de texte sur lequel il a été donné.

Dans le cas inverse, la publication n'a lieu qu'à la fin de la législature, après la dissolution de la Chambre des représentants. En ce qui concerne les communautés et les régions, l’assentiment de ces dernières est requis.

Ces mesures s'appliquent aux avis donnés à partir du 1er janvier 2017. Tous les avis rendus avant cette date devront être publiés au plus tard le 1er janvier 2019. Depuis la nouvelle année, le Conseil d'État a déjà mis en ligne les avis numéros 47.000 à 56.999, rendus entre 2009 et 2015. Cette collection sera progressivement étendue.

Afin de faciliter la recherche des avis et textes auxquels ils se rapportent, le site Internet du Conseil d'État propose plusieurs options de recherche.

Dans la pratique, la nouvelle loi implique principalement que les avis sur des projets d'arrêtés (arrêtés royaux, arrêtés du gouvernement et arrêtés ministériels) seront désormais également publiés dès que l'arrêté en question paraîtra au Moniteur belge. Cela représente près de trois quarts du nombre total d'avis donnés par le Conseil d'État. Chacun pourra donc lire à l'avenir les observations que le Conseil d'État a formulées sur ces projets d'arrêté dès qu'ils auront été publiés au Moniteur belge.

Les avis et les textes qui les accompagnent peuvent être consultés de trois façons sur le site internet du Conseil d’État (www.raadvst-consetat.be ).

  • On peut rechercher des avis à l’aide de la rubrique "Rechercher dans les avis" en mentionnant le numéro de l’avis ou des termes de la recherche. Celle-ci peut encore être affinée par année, par numéro, par délai dans lequel l’avis a été demandé, par type de norme et par demandeur de l’avis. En ce qui concerne les avis donnés après le 1er janvier 2017, on peut également consulter les textes qui les accompagnent.
  • Une deuxième possibilité consiste à consulter la liste mensuelle des avis récents (depuis le 1er janvier 2017) donnés sur des textes publiés dans le courant d’un mois donné (tant des arrêtés publiés que des projets déposés).
  • Une dernière possibilité de consultation passe par l'utilisation de la base de données Reflex existante du Conseil d’État (reflex.raadvst-consetat.be) qui permet, pour les textes publiés dont les avis ont déjà fait l’objet d’une publication, de consulter ceux-ci en cliquant sur le numéro de l’avis mentionné en regard des informations de base.

(21/02/2017)

 

19/01/2021

Arrêté wallon interdisant l’utilisation de produits contenant du glyphosate – Annulation


04/01/2021

Emploi vacant de conseiller d'État néerlandophone


31/12/2020

Premiers arrêtés COVID-19: rejet de la demande de suspension


22/12/2020

Cultes - limitation du nombre de participants – rejet des demandes en référé


11/12/2020

Suspension des vidéoconférences du CGRA


08/12/2020

Les mesures corona violent prima facie la liberté de culte


07/12/2020

Avis sur le projet de loi relatif à la taxe sur les comptes-titres


04/12/2020

Visite de travail de la Ministre de l'Intérieur au Conseil d'État


04/12/2020

Désignation du bourgmestre d'Anderlues : rejet de la suspension d'extrême urgence


03/12/2020

Norkring België conserve sa licence de réseau de radiodiffusion


26/11/2020

Arrêtés de pouvoirs spéciaux wallons – délai de recours devant le Conseil d’État


25/11/2020

Sélection d'une organisation de participation – Join.Vlaanderen – suspension


24/11/2020

Avis sur une proposition de loi relative à une protection juridique prénatale


20/11/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus COVID-19


18/11/2020

Projet de centre de valorisation des déchets à Seneffe – Rejet de l'annulation


17/11/2020

Suspension de la fermeture du secteur Horeca: rejet


14/11/2020

Agents immobiliers - Interdiction des visites de biens – demandes de suspension – rejet


30/10/2020

Fermeture obligatoire de l’horeca - Couvre-feu - rejet des demandes de suspension


30/10/2020

Suspension provisoire de l’agent de police dans l’affaire « Chovanec » – Rejet


28/10/2020

Fermeture obligatoire de l’horeca – rejet des demandes de suspension


15/10/2020

Nomination du chef de corps de la zone de police Vesdre - Annulation


15/10/2020

Eurostadium Bruxelles - rejet du recours en cassation


12/10/2020

Mesure d’ordre contre un commissaire de la Zone de Police Bruxelles-Ixelles - Rejet


12/10/2020

Suspension du permis d'urbanisme concernant le bâtiment de la RTBF


09/10/2020

Ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution


09/10/2020

Motion de méfiance constructive à Verviers: suspension ordonnée


06/10/2020

Plan régional d’exécution spatiale de Bruges (stade de football du Club de Bruges) – annulation


01/10/2020

Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement


30/09/2020

Renouvellement des mandats de l’Autorité belge de la concurrence - Suspension


24/09/2020

Restrictions de voyage pour les partenaires situés dans des pays hors d’Europe – rejet


15/09/2020

Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension


10/09/2020

Boîte à bébés à Evere – annulation de la décision d’interdiction


04/09/2020

Port du masque dans l’enseignement secondaire en Communauté française – Rejet


24/08/2020

Mesures de lutte contre le coronavirus à Anvers – demande à nouveau rejetée


20/08/2020

Obligation du port du masque à Bruxelles – demande rejetée


20/08/2020

Recours contre les mesures prises à Anvers pour lutter contre le coronavirus: nouveau rejet


18/08/2020

Plainte d’un exploitant horeca contre des mesures corona (Anvers) : rejet


17/08/2020

Maximum 200 visiteurs sur les fêtes foraines – rejet de la suspension


17/08/2020

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – suspension du permis unique


13/08/2020

Interdiction de l'utilisation de pipes à eau dans les lieux publics - suspension rejetée


13/08/2020

Rejet des recours contre le règlement de police du 29 juillet 2020 de la gouverneure Cathy Berx


10/08/2020

Fermeture avancée des magasins de nuit – rejet des demandes de suspension


07/08/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


05/08/2020

Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension


04/08/2020

Port du masque obligatoire – rejet de la suspension


13/07/2020

Mesure Corona – non-réouverture des salons de plus de 400 personnes – rejet de la suspension


10/07/2020

Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG


03/07/2020

Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspension


26/06/2020

Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspension


24/06/2020

Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâties


19/06/2020

Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de Gand


17/06/2020

Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annulée


17/06/2020

Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonne


05/06/2020

Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Reprise limitée des audiences


02/06/2020

Mesure corona - assemblées générales des actionnaires – rejet de la suspension


28/05/2020

Mesure corona concernant les cérémonies religieuses – rejet de la suspension


27/05/2020

Mesure Corona concernant les secondes résidences - rejet de la suspension


20/05/2020

Autorisation d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère


18/05/2020

Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences


15/05/2020

Chat importé du Pérou - ordre d'euthanasie de l'AFSCA


04/05/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)


27/04/2020

Mesures Corona - rejet de la demande de suspension


22/04/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (UPDATE et arrêté royal n° 12)


26/03/2020

Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au Roi


16/03/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes


12/03/2020

Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspension


12/03/2020

Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annulées


09/03/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


06/03/2020

Heysel (NEO): nouvelle annulation du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


28/02/2020

Avis sur proposition de loi - Assouplissement des conditions d'interruption volontaire de grossesse


27/02/2020

Refus d’autorisation d’implantation commerciale à LTF Services S.A. (Yellow Park Geel) : annulation


19/02/2020

Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché public


19/02/2020

Annulation de certaines dispositions relatives à la publicité des jeux de hasard


14/02/2020

Centres de bronzage - annulation


06/01/2020

Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises


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