Ingouvernabilité de Pepingen: rejetPar son arrêt n° 237.338 du 10 février 2017, le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'exécution de la décision du conseil communal de la commune de Pepingen du 24 janvier 2017 d’engager, pour la deuxième fois, la procédure de désignation d'un nouveau collège des bourgmestre et échevins, conformément à l'article 47bis du décret communal.
Le Conseil d'État considère que la partie requérante n'a pas démontré, à première vue, que la décision du conseil communal du 27 septembre 2016 a constaté à tort que la commune était structurellement ingouvernable. (10/02/2017) |