Recours en suspension de Karel Anthonissen: RejetPar son arrêt n° 237.065 du 17 janvier 2017, le Conseil d'État a rejeté la demande introduite par Karel Anthonissen, selon la procédure d’extrême urgence, contre l’arrêté royal du 18 décembre 2016 nommant un collègue en qualité de conseiller général auprès du Service public fédéral Finances dans le cadre d'une procédure de sélection à laquelle lui-même n’a pas participé. Selon Karel Anthonissen, cette nomination a pour effet de le priver de son titre de directeur régional d'administration fiscale et des attributions y attachées. Le Conseil d'État a toutefois jugé que la perte de ce titre et de ces attributions ne résulte pas de l'arrêté de nomination précité, mais d'une réglementation antérieure et que, par conséquent, l'extrême urgence n'est pas établie. (18/01/2017) |