Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans - suspension rejetée

Par son arrêt n° 235.981 du 4 octobre 2016, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'arrêté royal du 15 février 2016 ‘portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique’, introduite par quelques associations musulmanes et particuliers.

En substance, l'arrêté royal reconnaît l'Exécutif des Musulmans de Belgique comme organe représentatif du culte islamique et prévoit que l'Exécutif représente les communautés islamiques reconnues dans leurs rapports avec l'autorité civile. L'Exécutif se compose d'un Collège francophone et d'un Collège néerlandophone. Il coordonne l'organisation, l'exercice du culte islamique en Belgique, la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues, la formation et la supervision des imams, des conseillers islamiques auprès des établissements pénitentiaires ainsi que la formation et la désignation des professeurs de religion islamique.

Le Conseil d’État estime que l'urgence invoquée par les parties requérantes, qui est l'une des conditions de la suspension, n'est pas démontrée.
(06/10/2016)

 

15/12/2017

Plan de circulation de Gand – demande de suspension rejetée


08/12/2017

Commune de Maldegem - Taxe sur les activités économiques - Annulation


08/12/2017

La réforme flamande de la formation à la conduite n’est pas suspendue


05/12/2017

Suspension du plan régional d'exécution spatiale Closing the Circle à Houthalen-Helchteren


29/11/2017

Visite de travail FEB


28/11/2017

Régime des congés des membres du personnel de la police - rejet du recours en annulation


28/11/2017

Marchés publics : arrêt prononcé dans l’affaire DIMARSO


16/11/2017

Annulation: Arrêté wallon fixant les conditions sectorielles- Parc éolien


09/11/2017

Visite de travail du SERV et d'autres conseils consultatifs stratégiques


08/11/2017

Recours contre le PRES « Oosterweelverbinding – wijziging » rejetés


26/10/2017

Etudiants en médecine et en dentisterie. Examen d’entrée et concours d’accès


24/10/2017

Etudiants en médecine et en dentisterie. Examen d’entrée et concours d’accès


18/10/2017

Sablière de Huldenberg : suspension de l’autorisation de poursuivre l’exploitation


13/10/2017

Avis de la section législation 'voorontwerp van decreet lokaal bestuur'


13/10/2017

Accès des communes aux dossiers fiscaux relatifs à leurs recettes


11/10/2017

Oosterweel – annulation du refus de divulgation de la correspondance électronique de la S.A. BAM


10/10/2017

Entreprise de transport / distribution à Malines : autorisation d'exploitation de nuit - suspension


29/09/2017

Gand - Fermeture du dancing Decadance - suspension


26/09/2017

Installation solennelle des chefs de corps du Conseil d’État


12/09/2017

Prestation de serment de nouveaux chefs de corps au Conseil d'Etat


01/09/2017

Agrément d’un abattoir au profit de l’A.S.B.L. Islamistisch Offerfeest Antwerpen - suspension rejeté


03/08/2017

Suspension de l'autorisation d'exploitation du Cirque royal


28/07/2017

Etudiants vétérinaires – «Reçus-collés» - Rejet des demandes de suspension d’extrême urgence


28/07/2017

Étudiants en médecine – «Reçus-collés» - Rejet des demandes de suspension d’extrême urgence


24/07/2017

La commune de Haaltert n’est pas structurellement ingouvernable


14/07/2017

De Lijn - Marché public de tramways à plancher surbaissé - suspension rejetée


07/07/2017

La commune de Putte structurellement ingouvernable. Arrêt définitif


06/07/2017

Le Conseil d'État annule le permis d'environnement du Sportpaleis d'Anvers


04/07/2017

Suspension du plan régional d'exécution spatiale - société de transport H. Essers


04/07/2017

Terminal à conteneurs de Grobbendonk - suspension


30/06/2017

Clarification


29/06/2017

Élevage de visons – Refus de permis d'environnement fondé sur une intention politique – Annulation


16/06/2017

I.S.P.P.C.: Le Conseil d’État déboute le Docteur Lejeune


09/06/2017

Station polaire Princesse Élisabeth: Annulation


07/06/2017

Élevage de visons à Ravels – Refus de permis d’environnement - Annulation


01/06/2017

Cours de philosophie et de citoyenneté – rejet du recours d’extrême urgence du CAL


31/05/2017

Visite de travail du Parlement flamand à la section de législation du Conseil d'État


23/05/2017

Rejet des recours contre le 'plan Wathelet'


18/05/2017

Intervention INAMI pour certaines prestations dentaires – Rejet des recours


12/05/2017

Doel: annulation partielle du plan d'exécution spatiale ‘Afbakening zeehavengebied Antwerpen’


12/05/2017

Plan régional d’exécution spatiale "Noord-Zuid verbinding N74" annulé


24/04/2017

Abattoir de Tielt


12/04/2017

Caisse enregistreuse- horeca- amendes- annulation


03/04/2017

Abattoir de Tielt - Procédure d'urgence


30/03/2017

Rejet des recours concernant les panneaux solaires en Wallonie


30/03/2017

Autorisation écologique Uplace: nouvelle suspension


24/03/2017

Piétonnier de Bruxelles - Rejet des recours contre les décisions de principe


23/03/2017

Élevage de visons – Refus de permis d'environnement fondé sur une intention politique - Annulation


22/03/2017

Démolition du château de Noisy: Pas de suspension


22/03/2017

Pas de suspension dans l'affaire de la concession du Cirque royal


17/03/2017

Éoliennes d’Aarschot - Annulation


15/03/2017

Plan communal d'exécution spatiale "Zeedijk Heist" partiellement annulé


14/03/2017

Zone de police Hazodi – rejet de trois recours


14/03/2017

Lutte contre les chardons en Région flamande - annulation


02/03/2017

Annulation: Permis urbanisme du Mc DONALD'S à Huy


01/03/2017

Modification du P.R.A.S. – annulation partielle


24/02/2017

La commune de Haaltert n’est pas structurellement ingouvernable


21/02/2017

Les avis du Conseil d'État désormais publiés


16/02/2017

Accident du travail - modifications annulées de la procédure de l'incapacité permanente de travail


10/02/2017

Ingouvernabilité de Pepingen: rejet


10/02/2017

Attribution du marché casino de Middelkerke- Rejet du recours


31/01/2017

Sablière de Huldenberg: suspension de l'autorisation de poursuivre l'exploitation


30/01/2017

Troisième refus de nomination de Damien Thiéry par le Gouvernement flamand


30/01/2017

Sanction disciplinaire de l'ancien bourgmestre f.f de Kraainem : annulation


30/01/2017

Sanction disciplinaire infligée à l'ancien bourgmestre f.f. de Wezembeek-Oppem : rejet


20/01/2017

Classement macroéconomique de la S.R.I.B.


18/01/2017

Recours en suspension de Karel Anthonissen: Rejet


29/12/2016

Rejet recours d'extrême urgence: fabrication et mise dans le commerce de cigarettes électroniques


23/12/2016

Retrait de carte d'identité – rejet de la demande de suspension


23/12/2016

Centrale biomasse à Gand – suspension rejetée


20/12/2016

Doel (Saeftinghedok) : annulation partielle du PES "havenontwikkeling Linkeroever"


20/12/2016

Une sanction disciplinaire prise à l’encontre de Farid BAMOUHAMMAD annulée


14/12/2016

Recours en annulation de la Commune Orp-Jauche: représentation au sein de l'IPB


13/12/2016

Trois recours en cassation de l'Etat belge à propos d'une famille syrienne déclarés admissibles.


09/12/2016

Décision du conseil communal de la ville d'Anvers sur la Sinksenfoor maintenue pour l’heure


09/12/2016

Le nouveau règlement sur la prostitution dans le quartier de l’Alhambra annulé


29/11/2016

De Lijn - Adjudication de tramways à plancher bas – Suspension


25/11/2016

Pas de suspension de l’'attribution de la concession pour l’'exploitation du Cirque Royal


23/11/2016

Offre d'emploi


22/11/2016

Suspension de la passation du marché de dragage pour le port d’Anvers


22/11/2016

Recours en annulation de Philippe METTENS: trois arrêts du Conseil d’Etat


22/11/2016

Pas de suspension du règlement d'ordre intérieur des écoles communales francophones de Forest


10/11/2016

Etudiants en médecine à Namur: Rejet des requêtes d’extrême urgence


10/11/2016

Le dépassement des normes de bruit par les avions n’est plus toléré à Bruxelles


09/11/2016

Reconversion du Centre d'art à La Louvière - Suspension


28/10/2016

Rejet des recours en annulation de l'A.R. relatif à la reconnaissance de l'homéopathie


27/10/2016

Station Polaire Princesse Elisabeth: suspension de la mission de maintenance en 2016-2017


26/10/2016

Annulation PES sous-zone Zonhoverheide


19/10/2016

Fin de la tolérance pour les nuisances sonores des avions à Bruxelles


18/10/2016

Station Polaire Princesse Elisabeth: campagne 2016-207


06/10/2016

Reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans - suspension rejetée


23/09/2016

Station Princesse Elisabeth: suspension des nouvelles règles de gestion du Secrétariat Polaire


20/09/2016

Suspension du refus d'autoriser la semaine culturelle du Kurdistan à Bruxelles


20/09/2016

Étudiante en médecine à Namur: irrecevabilité de la requête en extrême urgence


15/09/2016

Attribution du marché casino de Middelkerke suspendue


13/09/2016

Uplace – ‘Plan régional d’exécution spatial V.S.G.B. - cluster C3’ non suspendu


02/09/2016

Trafic aérien en périphérie nord de Bruxelles - rejet du recours du Gouvernement flamand


12/08/2016

Etudiants en médecine de l'ULg – arrêt relatif au numerus clausus


28/07/2016

Annulation suspension permis de port d'armes


26/07/2016

Etudiants en médecine - suspension du numerus clausus


20/07/2016

Station polaire Princesse Elisabeth: suspension du marché relatif au support technique


28/06/2016

Albanie: Annulation de la liste des pays d’origine sûrs


24/06/2016

Ethiopian Airlines: vols «non réguliers» Bruxelles-Dubaï - rejet


21/06/2016

Réquisition d'agents de la police administrative - suspension


21/06/2016

Annulation partielle: Détention d'enfants mineures dans les centres fermés


16/06/2016

Communiqué de presse Conseil d'Etat: Fin de la visite royale


16/06/2016

Doel et Tihange : demandes de suspension rejetées


13/06/2016

Hôtel Normandy: suspension du permis d'urbanisme


10/06/2016

La commune de Pepingen n'est pas structurellement ingouvernable


09/06/2016

Rejet du recours contre l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques


09/06/2016

Le Conseil d’État rejette la procédure en référé accélérée de BEE Power Gent


09/06/2016

Communiqué de presse Conseil d'Etat: Visite royale le 16 juin 2016 au Conseil d'Etat


07/06/2016

Friteries à Gand : le nouveau règlement n’est pas suspendu


30/05/2016

Parking ‘Grote Markt’ à Vilvorde – suspension rejetée


30/05/2016

Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth: campagnes 2016‑2017 et suivantes


26/05/2016

Annulation partielle de la circulaire relative aux frais de déplacement des magistrats du judiciaire


25/05/2016

Suspension du régime de fin de carrière des fonctionnaires de police: demande rejetée


24/05/2016

Annulation de l'évaluation insuffisant du chef de la Zone de police Vesdre


19/05/2016

Rejet de la suspension de la décision de sélection des nouveaux trams de la STIB


11/05/2016

Annulation du refus de publier les salaires des dirigeants de la VRT


11/05/2016

Concessions domaniales Deurganckdok


10/05/2016

Régime de la pension minimale des indépendants ayant une carrière mixte viole le principe d’égalité


04/05/2016

Suspension du règlement sur la prostitution à St Josse-Ten-Noode


27/04/2016

Annulation: redevances liées aux licences d'exploitation de jeux de hasard


27/04/2016

Suspension: arrêtés modifiant la présidence de la SFPI


26/04/2016

Décharge près du Muziekbos à Renaix: le Conseil d'État suspend le permis d'environnement


22/04/2016

Les prostituées de l’Alhambra: annulation partielle du règlement de la ville de Bruxelles


21/04/2016

Arrêté du Gouvernement bruxellois-logements sociaux: annulation-affaires courantes


18/04/2016

Surveillance électronique - Suspension de la procédure d’attribution du marché public


13/04/2016

"Amnistie fiscale" - Annulation


11/04/2016

Suspension de l'arrêté royal autorisant le commerce des cigarettes électroniques


31/03/2016

Le retrait d’un agrément culturel requiert le respect de l’obligation d’audition


29/03/2016

Publicité de l’information en matière d’environnement


24/03/2016

Minute de silence nationale


23/03/2016

Avis - mesures de sécurité


15/03/2016

Rejet du recours contre la démission d'office d'un contrôleur de l'ONSS


07/03/2016

Répartition des subventions flamandes destinées aux infrastructures sportives


29/02/2016

Transmission numérique des avis de la section de législation


11/02/2016

Annulation de certaines dispositions d’arrêtés d’exécution sur l’exercice de la chasse


11/02/2016

Annulation des modalités de la procédure électronique devant le Conseil du contentieux des étrangers


10/02/2016

Suspension des sanctions infligées à des détenus de la prison de Saint-Gilles


02/02/2016

Signes convictionnels dans l’enseignement communautaire flamand


28/01/2016

Paiement du droit de rôle - annulation


28/01/2016

Rejet de la demande de suspension du permis d'environnement pour DOCKX-Bruxsel.


27/01/2016

Suspension de deux arrêtés d'exécution du 'décret relatif au travail adapté'


25/01/2016

Attestation B mal motivée : l’élève est autorisée à passer dans l’année supérieure


08/01/2016

Rejet des recours contre les décisions d'attribution du Projet NEO


17/12/2015

Annulation du loyer supplémentaire wallon pour un logement social trop grand


14/12/2015

Arrêt n°233.147 du 7 décembre 2015 (Affaire Heysel -NEO)


07/12/2015

Heysel (projet NEO) : annulation partielle du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


27/11/2015

Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth pour la campagne 2015 - 2016


26/11/2015

Rubrique “Décisions récentes” - Matière “Étrangers”


24/11/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' - annulation partielle (contournement Hoogstade)


20/11/2015

Doel (Saeftinghedok): suspension partielle du PES « havenontwikkeling Linkeroever »


29/10/2015

Affaire Ch. Dauriac contre la RTBF


22/10/2015

Publicité des avis du Conseil d’État


20/10/2015

« Caisses blanches » : annulation


05/10/2015

Concurrence entre établissements scolaires en Brabant Wallon


05/10/2015

Les règles de délibération des jurys dans les hautes écoles


05/10/2015

Le Conseil d’État accorde la première indemnité réparatrice


21/09/2015

« Ecole-conteneur » de Berchem-Sainte-Agathe : permis suspendu


21/09/2015

Annulation partielle du PES régional «Siezegemkouter» – maintien du crematorium d'Alost


11/09/2015

Rejet du recours contre le rapport d’incidences du plan sur l’environnement « Oosterweeltracé »


02/09/2015

La 'caisse blanche' dans l’horeca


17/08/2015

La ville de Looz structurellement ingouvernable


27/07/2015

La ville de Tirlemont structurellement ingouvernable


15/07/2015

Élection d'un échevin à Blankenberge


13/07/2015

Pas de suspension du PES développement du port Linkeroever - Question préjudicielle à la CJUE


12/06/2015

La commune de Putte structurellement ingouvernable


28/05/2015

Réaction à des déclarations concernant le Conseil d’État


26/05/2015

Pas de suspension du permis d’environnement pour Tomorrowland


19/05/2015

Summerfestival 2015 : le Conseil d’État rejette la procédure en référé de riverains


12/05/2015

Annulation des conditions pour l'organisation de paris par la Loterie nationale


12/05/2015

Province de Liège: rejet du recours du commissaire d’arrondissement


24/04/2015

Suspension de la mesure d'écartement d'un professeur de religion islamique


10/04/2015

Non renouvellement mandat du président de BELSPO – Rejet recours de M. Ph. METTENS


25/02/2015

Guide pratique concernant la procédure d'avis devant la section de législation


24/02/2015

La commune de Denderleeuw n’est pas structurellement ingouvernable


24/02/2015

Annulation de l’autorisation socio-économique pour 'Just Under The Sky' (Docks Bruxsel)


16/02/2015

La modération salariale 2012-2014 n’est pas illégale


12/02/2015

Suspension de l’attribution du marché des circuits de voie à joints électriques par Infrabel


10/02/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu partiellement (contournement Hoogstade)


23/01/2015

Marchés publics – questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’UE


19/01/2015

La commune de Putte n’est pas structurellement ingouvernable


14/01/2015

Arrêt n° 229.729 du 6 janvier 2015


09/01/2015

Le Conseil d’État suspend le permis d’environnement du Jumping de Alost


30/12/2014

Annulation du plan wallon 2011 de gestion de l’azote en agriculture


23/12/2014

Sécurité du rail


19/12/2014

Plan communal d’exécution spatiale Harmoniepark à Anvers – annulation partielle


18/12/2014

Non-nomination du bourgmestre de Linkebeek : rejet du nouveau recours


10/12/2014

Sinksenfoor Anvers – poursuite de l’instance après contestation procédurale


09/12/2014

Deuxième avis dans le cadre d’une demande d’euthanasie – rejet du recours


27/11/2014

Discothèque Carré : annulation du permis d’environnement


21/11/2014

Permis d'environnement S.P.R.L. Torr Coal Productiecentrum


19/11/2014

Suspension de la décision du jury de l’examen d’admission aux formations en médecine et dentisterie


31/10/2014

La construction de logements sur la Plaine peut se poursuivre


30/10/2014

Annulation du refus de permis pour CITTA VERDE à Farciennes


30/10/2014

Annulation du permis pour le comblement du site minier de Winterslag


30/10/2014

Suspension du permis d’environnement pour l’exploitation d’une sablière à Neerijse


27/10/2014

Temple sikh à Vilvorde: demande de suspension rejetée


21/10/2014

Autorisation de séjour pour raisons médicales : article 9ter de la loi du 15 décembre 1980


17/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand – circulaire GO!


17/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand (GO!) (foulard)


17/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand (GO!)


14/10/2014

Reconnaissance de la ville de Courtrai comme centre touristique - rejet de la demande de suspension


14/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand (GO!)


02/10/2014

Rejet du recours contre le pacte de majorité à Houffalize


08/09/2014

Le Centre d’Action Laïque remplace La Pensée et les Hommes à la RTBF


13/08/2014

Représentation de la Communauté Française à la Biennale de Venise 2015 - rejet demande de suspension


29/07/2014

Recours en extrême urgence: motion de méfiance constructive à Awans


18/07/2014

Fermeture définitive du camping "Parc et Loisirs" à Brugelette - suspension


11/07/2014

Fermeture du dancing "The Oh" à Ostende – rejet de la suspension


09/07/2014

Instructions concernant les routes aériennes – rejet des demandes de suspension


01/07/2014

Indemnité réparatrice


20/06/2014

Recours du P.T.B. répartition des sièges : incompétence du Conseil d’État


20/06/2014

Bourgmestres de la périphérie : le Conseil d’État prononce trois arrêts


20/06/2014

NEO : suspension de la première étape d'un marché


17/06/2014

PRES VSGB : espace partiel 'het Zaventemse' partiellement annulé, recours parking C Heysel rejeté


Archives 2015

Archives 2014

Archives 2013

Archives 2012

Archives 2011

Archives 2010

Archives 2009

Archives 2008

Archives 2007

© Conseil d'État, 2017 contact - FAQ - disclaimer - plan du site Powered by Doran Colibri.cms