Étudiante en médecine à Namur: irrecevabilité de la requête en extrême urgenceUne étudiante de première année en médecine à l’UNamur, ayant acquis en juin 2016, les crédits nécessaires à la poursuite de son cursus, a demandé au Conseil d’État de suspendre en extrême urgence l’exécution de la décision du jury, "remaniée" après la délibération de septembre, qui ne la classe pas en ordre utile au concours organisé au terme de la première année d’études et la prive donc de l’attestation d’accès à la suite du cycle de bachelier en sciences médicales.
Par un arrêt n° 235.803 du 20 septembre 2016, le Conseil d’État a considéré qu’à l’issue de la seconde session, aucune nouvelle décision classant la requérante au-delà des places utiles n’a été prise depuis le classement des étudiants, arrêté en juin 2016, dès lors que l’échec en seconde session d’étudiants mieux classés qu’elle au concours n’a pas eu pour effet de les rétrograder dans le classement mais seulement de les empêcher de se voir délivrer l’attestation leur permettant de s’inscrire en deuxième année de bachelier. La demande est ainsi jugée irrecevable. (20/09/2016) |