La commune de Pepingen n'est pas structurellement ingouvernablePar son arrêt n° 235.032 du 10 juin 2016, le Conseil d'État suspend l'exécution de la décision du conseil communal de la commune de Pepingen du 24 mai 2016 d'engager la procédure de désignation d'un nouveau collège des bourgmestre et échevins, conformément à l'article 47bis, alinéa 4, du décret communal. Le Conseil d'État juge qu’il n'est pas démontré à première vue que le conseil communal a constaté à juste titre, le 16 février 2016, que la commune était structurellement ingouvernable. (10/06/2016) |