Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth: campagnes 2016‑2017 et suivantesLe 29 avril 2016, le Conseil des ministres a autorisé la collaboration de la Défense avec le Secrétariat Polaire, service de l'Etat à gestion séparée, pour les campagnes BELARE à la Station Polaire Princesse Elisabeth, ainsi que le lancement d'une procédure de marché public en vue de la désignation d'un nouveau prestataire de services privé pour le support à la préparation et à l'exécution de ces campagnes.
Par son arrêt n° 234.887 du 30 mai 2016, prononcé selon la procédure d'extrême urgence, le Conseil d'Etat déclare irrecevable et rejette donc la demande de suspension introduite par la Fondation Polaire contre cette décision, pour le motif que celle-ci ne constitue pas un acte susceptible d'annulation. En particulier, il considère que la décision attaquée ne prive pas la Fondation Polaire de la possibilité de participer à la procédure d'attribution du marché et qu'elle ne produit dès lors aucun effet juridique définitif. Il relève aussi que c'est à la suite de la modification de la structure, de l'organisation et des missions du Secrétariat Polaire par l'arrêté royal du 10 août 2015 que la Fondation Polaire a perdu sa qualité d'unique opérateur de la Station. (30/05/2016) |