Régime de la pension minimale des indépendants ayant une carrière mixte viole le principe d’égalitéPar son arrêt n° 234.638 du 3 mai 2016, le Conseil d'État annule, pour violation du principe d'égalité, l'arrêté royal du 12 mars 2013 qui assimile le montant de la pension minimale dans le régime des travailleurs indépendants à celui de la pension minimale dans le régime des travailleurs salariés. En outre, le Conseil d’État annule, pour le même motif, la disposition de l’arrêté royal du 24 juin 2013 qui modifie le coefficient utilisé pour calculer la pension minimale des personnes ayant une carrière mixte d’indépendant et de salarié. (10/05/2016) |