Suspension de deux arrêtés d'exécution du 'décret relatif au travail adapté'Par le décret du 12 juillet 2013 'relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective' (décret relatif au travail adapté), le gouvernement flamand a intégré les mesures d'aide à l'emploi dans le cadre des ateliers protégés, des ateliers sociaux et de la mesure d'insertion afin de mieux les harmoniser. En vue de la mise en œuvre du décret relatif au travail adapté, le gouvernement a pris des arrêtés d'exécution. Deux ateliers protégés demandent la suspension de deux arrêtés d'exécution. Dans son arrêt n° 233.620 du 26 janvier 2016, le Conseil d'État estime qu'en l'absence de mesure transitoire (effective), les exigences de sécurité juridique et de viabilité financière des initiatives existantes visées par le législateur décrétal ne sont pas satisfaites et conclut que l'article 59, alinéa 1er, du décret relatif au travail adapté a été violé. Il juge que les entreprises de travail adapté concernées démontrent que la situation est urgente dès lors que, d'une part, l'entrée en vigueur du décret relatif au travail adapté le 1er avril 2015, comme le prévoit l'arrêté relatif au travail adapté suspendu, et, d'autre part, le régime transitoire déficient, qui rend impossible la fixation définitive du montant de la subvention qui revient à ces entreprises, compromettent sérieusement leur viabilité financière. (27/01/2016) |