La commune de Putte structurellement ingouvernablePar son arrêt n° 231.577 du 12 juin 2015, le Conseil d’État rejette la demande de suspension de l’exécution de la décision par laquelle le conseil communal de la commune de Putte du 4 juin 2015 entame pour la troisième fois et conformément à l’article 47bis du décret communal, la procédure de désignation d’un nouveau collège des bourgmestre et échevins. Le Conseil d’État considère que la partie requérante ne démontre pas, de prime abord, que la décision du conseil communal du 26 février 2015 a constaté à tort que la commune est structurellement ingouvernable. (12/06/2015) |