Suspension de l’attribution du marché des circuits de voie à joints électriques par InfrabelPar l’arrêt n° 230.117 du 5 février 2015, le Conseil d’État a suspendu la décision d’Infrabel d’attribuer le marché pour la fourniture des circuits de voie à joints électriques à la S.A. Alstom Belgium.
Le Conseil d’État a constaté à cet égard que le rapport d’attribution a uniquement tenu compte du prix des câbles de signalisation au détriment de la partie requérante, la S.A. Siemens, et non du prix des câbles d’alimentation et que l’offre retenue de la S.A. Alstom ne comportait aucun prix pour les câbles. En outre, le Conseil d’État a également suivi la S.A. Siemens en ce que celle-ci alléguait que l’absence d’explications concernant l’attribution des points pour la qualité technique des offres avait pour conséquence qu’elle ne pouvait pas contester l’appréciation et que divers documents ne lui avaient été transmis qu’en français, alors qu’ils auraient dû être rédigés en néerlandais en l’occurrence. Le Conseil d’État a jugé que ces moyens sont sérieux et justifient la suspension de la décision d’attribution du marché. (12/02/2015) |