La commune de Putte n’est pas structurellement ingouvernablePar son arrêt n° 229.846 du 16 janvier 2015, le Conseil d’État suspend l’exécution de la décision du conseil communal de Putte du 8 janvier 2015 d’engager pour la deuxième fois, conformément à l’article 47bis, alinéa 4, du décret communal, la procédure de désignation d’un nouveau collège des bourgmestre et échevins, Le Conseil d’État considère qu’il n’est pas démontré de prime abord que le 25 septembre 2014, le conseil communal a constaté à juste titre que la commune est structurellement ingouvernable. L’impossibilité structurelle de gérer une commune est, avant toutes choses, une question de fait qui doit être étayée par des exemples de la pratique de l’administration. La simple manifestation de la volonté d’un partenaire de la coalition de constituer une autre majorité administrative ne peut pas être assimilée à la preuve de l’existence d’une obstruction permanente et grave de la gestion de la commune.
(19/01/2015) |