Fermeture du dancing "The Oh" à Ostende – rejet de la suspensionPar l’arrêt n° 228.054 du 11 juillet 2014, le Conseil d’État rejette l’action en référé que l’exploitant du dancing "The Oh" à Ostende a intentée contre la décision du bourgmestre de cette ville de fermer l’établissement pour cause de nuisances liées à la drogue. L’exploitant a soutenu ne pas avoir pu se défendre adéquatement contre la mesure envisagée dès lors que les autorités judiciaires ne l’ont pas autorisé à prendre connaissance des éléments d’un dossier répressif constitué à la suite du décès d’un client de l’établissement dû probablement à une consommation abusive de drogues. Le Conseil d’État estime que l’exploitant a pu exposer suffisamment son point de vue avant que ne soit prise la mesure de fermeture attaquée. En effet, cette mesure ne pose pas la question de la faute. Des "indices sérieux" d’activités liées aux stupéfiants dans un établissement suffisent pour habiliter le bourgmestre à en ordonner la fermeture. De tels indices ressortent à suffisance de l’enquête administrative et plus particulièrement des rapports administratifs dont l’exploitant a pris connaissance. (11/07/2014) |