Recours du P.T.B. répartition des sièges : incompétence du Conseil d’ÉtatLe P.T.B., son président et ses élus aux parlements wallon et bruxellois, demandaient la suspension de la décision par laquelle le greffier du Sénat a opéré la répartition des sièges de sénateur des entités fédérées entre les formations politiques, décidant qu’aucun de ces sièges ne revient au P.T.B. parce qu’il n’atteint pas le seuil de 5 % à l’élection du groupe linguistique français du parlement bruxellois. Par l’arrêt n° 227.788, du 20 juin 2014, le Conseil d’État rejette cette demande en se déclarant incompétent pour connaître du recours.
L’arrêt considère que la contestation soulevée relève de la vérification des pouvoirs qui est opérée par le Sénat lui-même en vertu de l’article 48 de la Constitution. Le Conseil d’État n’a pas à apprécier la compatibilité de cette disposition constitutionnelle avec la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt se réfère également à la jurisprudence selon laquelle le Conseil d’État ne peut se prononcer sur les décisions ayant trait aux opérations électorales législatives.
En outre, les décisions des organes des assemblées législatives ne peuvent être attaquées devant le Conseil d’État que lorsqu’elles ont trait aux marchés publics ou aux membres de leur personnel, or on ne se trouve pas dans ces hypothèses. L’arrêt écarte la demande de poser une question préjudicielle sur ce point à la Cour constitutionnelle.
(20/06/2014) |