Recours de la Liga voor Mensenrechten contre des règlements de police communaux - RejetPar des arrêts n° 226.783 et n° 226.784, du 18 mars 2014, le Conseil d’État a rejeté pour défaut d’intérêt deux recours en annulation introduits par l’A.S.B.L. Liga voor Mensenrechten.
Un premier recours était dirigé contre une délibération du conseil communal de la ville de Gand du 28 juin 2011 portant adoption d’un règlement de police sur la mendicité. Le deuxième recours visait un règlement de police du 27 mars 2012 du conseil communal de la ville de Bruges portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans les quartiers festifs.
Dans les deux cas, le Conseil d’État a jugé que l’association sans but lucratif qui n’invoque pas son intérêt personnel devant le Conseil d’État et renvoie à l’atteinte portée à son objet social très étendu, n’est pas suffisamment précise pour pouvoir prétendre être directement affectée par les règlements attaqués. Dans la mesure où il y a effectivement un objet plus spécifique, l’A.S.B.L. ne précise cependant pas comment l’objet du litige peut s’inscrire d’une manière suffisamment individualisée et directe dans un ou plusieurs des "thèmes particuliers" mentionnés dans son objet social. (21/03/2014) |